La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1255

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1990 que la société Kenner Parker Tonka France société Kenner X... importe et fabrique des jeux de toute nature, parmi lesquels se trouve le jeu de société d'origine américaine " Trivial Pursuit " ; que cette entreprise, après avoir distribué directement ses produits aux grandes surfaces et à des grossistes liés à elle par des...

1° BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Motifs - Motifs sérieux - Carence du débiteur 1° RESPONSABILITE... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 25 mai 1990, qu'après avoir consenti à la société à responsabilité limitée Altech médical la société une ouverture de crédit en compte courant à hauteur de 150 000 francs, puis un prêt d'un même montant, le Crédit du Nord a rompu unilatéralement la convention de compte courant et assigné la société, ainsi que M. Y... et Mme X..., qui s'étaient portés cautions pour le prêt, en paiement du solde débiteur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 3 avril 1990, que la société Péronne a acquis le 27 octobre 1981 un immeuble de la société Chanteberger ; qu'elle se réservait dans l'acte la faculté de retrait par réméré ; que la société Péronne s'est placée sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, s'engageant à revendre l'immeuble dans les 5 ans...

BANQUE - Compte - Relevé - Réception par le titulaire du compte - Absence de protestation ou réserve - Approbation tacite - Recherches... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant à Deuil-La-Barre Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de la Banque populaire de la région Nord de Paris BPRNP, dont le siège est à Saint-Denis Seine-Saint-Denis, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Exigibilité de la créance et acceptation subordonnées... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 1990, que la Société marseillaise de crédit est devenue, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, cessionnaire d'une créance future de 100 000 francs, que le cédant lui avait indiquée, dans la facture remise, être constituée par " le solde à la livraison " du prix d'un bateau en construction dans ses...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Convention - Interprétation IMPOTS ET TAXES -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1990 que, chargé de procéder à la vente sur adjudication publique d'appartements appartenant à la SCI ..., en liquidation des biens, vente qui a été effectuée au profit de Mme X... et des époux Y..., le syndic a été invité par l'administration des Impôts à payer la TVA afférente aux cessions, relatives à des immeubles construits depuis moins de 5 ans...

CESSION DE CREANCE - Résolution - Causes - Créance du prix de travaux - Travaux mal exécutés - Résolution amiable du marché - Exception... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Joire Pajot Martin, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1990 par le tribunal de commerce de Tourcoing, au profit de la société à responsabilité limitée Rifrastok, dont le siège est 13, place du Théâtre, BP. 365, à Tourcoing Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Faute du déposant - Marque portant sur le domaine privé de l'Etat - Utilisation frauduleuse de termes... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy, société anonyme, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Paradel, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris 8e, ..., défenderesse à la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Caution du locataire - Réception irrégulière de la chose louée - Absence alléguée de cause à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Henri Z..., demeurant à Bellaveau-de-Longé, Villefagnan Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit : 1°/ de l'Union financière de location de matériel UNIMAT, dont le siège social est à Guyancourt Yvelines, ..., immeuble CNCA Provence, 2°/ de M. David...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Valeurs mobilières - Compte indivis ou collectif... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Créteil, 12 septembre 1990, que Mme Rosy X... est décédée en constituant légataire universel son petit-neveu Claude X... ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur d'un compte bancaire ouvert conjointement par Rosy et Claude X... ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de...