La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1251

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Importation - Existence de produits protégés sur le marché français - Vérification - Nécessité DESSINS ET... ...Président :M. Bézard.... Sur le troisième moyen : Vu l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Gewe, fabricant de tissu d'ameublement, a déposé en l'étude d'un notaire un dessin, qu'elle a assigné en contrefaçon de ce dessin et concurrence déloyale la société Exclusifs internationaux, importateur d'une chemise faite avec un tissu contrefaisant le dessin déposé ; Attendu que pour débouter la...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Absence d'originalité - Préfixe "super" - Banalité - Autres préfixes... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy, Marcel X..., demeurant à Frontenac Gironde, Bois du Duc Baigneaux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Henkel KGA, société de droit allemand, dont le siège est à Dusseldorf-Hocthausen Allemagne, 67 Henkelstrasse, D 400, 2°/ de...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Facilités de caisse - Autorisation de découvert tacite - Refus de paiement - Recherches nécessaires -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, dont le siège est cité de l'Agriculture à Y... Guillaume Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, au profit de M. Eric X..., demeurant ... Seine-Maritime, défendeur à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Ordonnance d'autorisation - Magistrat compétent - Pouvoirs délégués non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée France Europe Aviajet, dont le siège social est au Bourget Seine-Saint-Denis, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Angers qui a autorisé des agents de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Procédure d'ordre - Ouverture -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 19 avril 1988, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'une maison dépendant de l'actif ; que la Société de crédit immobilier du département de la Sarthe la société de crédit, créancière hypothécaire inscrite sur l'immeuble, a demandé, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Ordonnance du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre E..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société anonyme Sadi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1988 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, Section 1, au profit : 1° de la société anonyme Ripoche, dont le siège est à Paris 14e, ..., 2° de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du code civil - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation souveraine -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Marseille Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de la société Locatel, société anonyme, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, et...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte-courant - Ouverture contre le débiteur principal d'une procédure collective - Possibilité pour la banque... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René C..., demeurant ... 17e, et actuellement square Jasmin, résidence Saint-Augustin, au Chesnay Yvelines, 2°/ Mme F..., Mafalda dite Pierrette G..., épouse de M. René C..., née à Paris 10e, demeurant ... 17e, et actuellement square Jasmin, résidence Saint-Augustin, au Chesnay Yvelines, en cassation d'un arrêt...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Créancier sans titre - Action en justice pour... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Olivier Y..., demeurant à Saint-Julien en Genevois Haute-Savoie, ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Ahmed X..., 2°/ en tant que de besoin, M. Ahmed X..., demeurant à Marseille 7e Bouches-du-Rhône, 317, corniche Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - Dépôt entre ses mains d'une partie du prix - Condition suspensive alléguée - Charge de la preuve. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard, Marie X..., 2°/ Mme Bernadette, Eugénie A..., épouse X..., demeurant tous deux ... à La Baule Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de : 1°/ M. Daniel, Raymond Y..., 2°/ Mme Renée Z..., épouse Y..., demeurant tous deux...