La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1250

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Conditions - Engagement d'achat par le bénéficiaire - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain G..., 2°/ Mme Marie-Paule X..., épouse G..., demeurant ensemble à Arras Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de : 1°/ M. Y..., I..., Léandre, Louis Z..., demeurant à Phalempin Nord, ..., 2°/ M. I..., Bernard, René, Charles...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Droits exigibles au cours de son existence - Changement de régime fiscal -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 1990, que la société créée de fait Partnership Price Waterhouse s'est transformée en 1978 en société civile professionnelle, puis en 1979 en société anonyme Blanchard Chauveau et associés, devenue par la suite société anonyme Petiteau-Scacchi ; que celle-ci a fait l'objet d'un redressement au titre des droits de...

SOCIETE règles générales - Nullité - Effets - Fictivité opposée à un créancier - Tiers de bonne foi - Recherche nécessaire SOCIETE règles... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1844-16 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rectifié par jugement du 10 mai 1990, que Mlle X..., MM. Gilbert et René Z..., M. A... et M. Y... les consorts Z... ont déposé le 27 septembre 1974 les statuts d'une société civile immobilière dénommée " La Comète " la société ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de mutation à titre onéreux, des...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Contrefaçon - Application à l'expression "Opéra de Paris". ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opéra Diffusion, ayant son siège à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre A, au profit de la société Zanimob Distribution, société de droit canadien, ayant son siège à Montréal Canada, 6600 Côte des Neiges suite 301, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

BREVET D'INVENTION - Description - Indications nécessaires - Exigence d'un résultat non BREVET D'INVENTION - Description - Indications... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; Attendu que pour déclarer nulle la demande de brevet déposée le 5 mars 1981 par M. X..., enregistrée sous le numéro 81-04434, ayant pour objet " l'application des acides...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice dû au comportement... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1990 qu'en 1932, M. Y..., propriétaire du restaurant La Tour d'argent, quai de la Tournelle, à Paris, a conclu avec M. X..., propriétaire d'un restaurant-brasserie, place de la Bastille à Paris, un protocole d'accord autorisant ce dernier à utiliser l'enseigne La Tour d'argent, qu'à partir de 1960, le propriétaire du restaurant La Tour d'argent, devenu la société La Tour...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Mésentente entre les associés - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société X... père et fils, dont le siège est "Le Balot" à Saint-Auvent, Saint-Laurentsur-Gorre Haute-Vienne, 2° M. Jean-Claude X..., agissant tant en sa qualité de gérant que d'associé de la société X... père et fils, demeurant ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Concurrence parasitaire - Copie servile de la production d'un concurrent - Confusion dans l'esprit... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vikim Diffusion, dont le siège est à Sallanches Haute-Savoie, zone industrielle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société anonyme Fred, dont le siège est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation...

pour la 1ère branche du 1er moyen CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jean Roger Y..., née Z..., Odette A..., demeurant anciennemnet ... à Andernos-les-Bains et actuellement ... à Cap Ferret Gironde, en cassation des arrêts rendus les 23 novembre 1988 et 21 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de M. André, Joël X..., domicilié Les Fontaines, Port de Plaisance à Taussat Gironde, commune de Lanton et résidant...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente. VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sovidis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la SNC CUUF, dont le siège est ... 19e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...