La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1249

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Constatations suffisantes - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la SCP Roubenne et Dupont, prise tant en qualité de représentant des créanciers que de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Joseph X..., dont le siège est ... Morbihan...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par conventions des 7 et 14 avril 1983, la société Esso SAF société Esso a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Dampierre, sous le régime du mandat pour la distribution des produits énergétiques et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits et des activités de diversification ; que les parties ont résilié amiablement ces conventions et les ont...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non invoqué dans les écritures du contribuable - Portée - Moyen non présenté... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 24 octobre 1989, que, se fondant sur l'ancien article 885-0 du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant que tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X... aux actions de la société Ibexsa holding la société ainsi qu'aux soldes créditeurs des comptes courants d'associés que lui-même...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donation partage - Bail d'un domaine agricole par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques B..., demeurant ... en Baroeul Nord, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Lille 1ère chambre, au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du Budget, dont le siège est ... 12e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Propriété transférée à terme - Droits -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lyon, 15 décembre 1989, que les frères Claude et Régis X..., chacun d'eux propriétaire d'un terrain sur lequel était édifiée une construction à usage de garage automobile, ont constitué, le 24 octobre 1980, une société civile immobilière X... la société, à laquelle Régis n'a apporté que son terrain, à l'exclusion de ce qui y était construit ; que, par acte du 26 juillet 1982 à effet...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire - Validité ou effets des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le percepteur de la recette de la ville d'Albert, domicilié rue du 8 mai 1945 à Albert Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de Mme Jeannine B..., née Y..., demeurant ... Somme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Prix - Révision - Procédure - Décret du 30 septembre 1953 - Application 1° BAIL COMMERCIAL -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 21 décembre 1989 que, par acte du 20 février 1980, M. et Mme X... ont donné en location-gérance à la Société d'exploitation clinique X... la société un fonds de commerce de clinique neuropsychiatrique pour une durée de 12 années, une clause d'indexation du loyer étant prévue au contrat ; qu'à la suite d'une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Empierrage et clôture cédés indépendamment des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc A..., demeurant ... Somme, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Péronne, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Effets - Prescription - Interruption La... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 1990, rendu sur renvoi après cassation, que la société à responsabilité limitée Azur métaux la société, dont M. X... était le gérant majoritaire, a été mise en liquidation des biens le 24 janvier 1974 ; que le receveur des Impôts de Paris-Est a produit le 15 mars 1974 entre les mains du syndic sa créance de 69 327,81 francs correspondant à la TVA qui, due pour la période du...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Existence - Présomption - charge de la preuve contraire. PREUVE règles... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant à Saint-Jean, villa Créole, à Saint-Barthélémy Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit de Mme Y..., Marie, Anne De Z..., demeurant ... 16ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...