La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1245

CONTREFAçON - Saisie - Saisie abusive - Faute du saisissant - Caractère manifestement excessif des opérations de saisie - Constatations... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Prestige a assigné la société Parfums Christian Dior société Dior en réparation du préjudice causé par une saisie-contrefaçon autorisée et effectuée dans des conditions irrégulières et abusives par la société Dior ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que si l'ordonnance ayant autorisé la...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Rejet du paiement de chèques - Rejet fondé sur l'existence d'une tolérance... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, que les comptes courants ouverts au nom de la Société nouvelle février dans les livres du Crédit lyonnais ont été fréquemment débiteurs au cours des mois de février et mars 1986 ; que le Crédit lyonnais a rejeté différents chèques tirés sur ces comptes et présentés à l'encaissement entre le 17 et le 21 avril 1986 ; qu'après régularisation...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Absence de manoeuvres de débauchage - Rémunération... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ECA Manutention, dont le siège est zone industrielle de la Merlatière, Les Essarts Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit de la société anonyme "FR Systèmes", dont le siège est zone industrielle Sud, rue René Coty à La...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Agents habilités - Constatations suffisantes - Personnes concernées -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Ali Z..., 2° Mme B... Menouar, née Y..., demeurant ensemble ... Drôme, en cassation de deux ordonnances rendues le 7 juin 1990 par le président du tribunal de grande instance de Valence qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Liberté de fixer les prix non. VENTE - Vente commerciale -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., née Y..., demeurant ... Charente-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société Laboratoire de Biologie Végétale "Yves Z...", société anonyme, dont le siège est à La Croix des Arches à Gacilly Morbihan, défenderesse à la...

SOCIETE ANONYME - Dissolution - Liquidation - Responsabilité du liquidateur - Prescription - Point de départ. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Germain A..., anciennement domicilié chemin de Sauvecanne à Bouc Bel Air et actuellement domicilié avenue Jean Moulin à Saint-Cannat Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit de la société Davum, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation au nom d'une société - Mandat - Preuve - Absence - Portée Il incombe à celui... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 septembre 1990, que la société CIE a tiré trois lettres de change payables à jours fixes sur la société Decostar et obtenu leur acceptation par M. X..., qui avait, auparavant, plusieurs fois souscrit de tels engagements au nom de cette société en qualité de salarié mandataire ; mais que, lors des échéances des effets, la société Decostar a invoqu...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de faire ou de ne pas faire - Inexécution - Dommages-intérêts Toute obligation de faire ou de ne... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 30 mai 1988 et 5 juillet 1990, que la Société des usagers du foirail de Rethel la SUFR, ayant pour objet la prise à bail et la gestion d'un local et d'une station d'aire de vente de bestiaux, la perception des redevances et indemnités, la location et sous-location de partie ou totalité des installations, et dont M. X... était actionnaire, a donné en location à celui-ci divers emplacements pour...

PAIEMENT - Personne pouvant le recevoir - Mandataire du créancier - Avocat - Restrictions temporaires à la disposition des fonds. PROCEDURE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque Occidentale SDBO, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1990 par le tribunal de commerce de Coutances, au profit de Mme X..., exerçant sous la dénomination Eglantine Mode, demeurant ... Manche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Relations suivies entre les entreprises concurrentes - Pertes financières... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société agence France vigiles, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 18ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section B, au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelle sécurité Europe, dont le siège social est sis à Paris 18ème...