La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1239

CHEQUE - Provision - Absence - Ouverture de crédit - Tireur mis en redressement judiciaire le jour de l'émission du chèque - Autorisation de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Mano, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

pour le 1er moyen EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Non paiement de l'effet à l'échéance - Recours du porteur... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ... Alpes-de-Hautes-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences au profit de : 1° la société à responsabilité limitée Sopara, parfumerie Jardin des Parfums, dont le siège...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Instruction à la banque notificatrice - Non opposabilité au donneur d'ordre. BANQUE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque de Neuflize Schlumberger Mallet, société anonyme, dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre section A, au profit : 1°/ de la banque the Hong-kong and Shangai Banking Corporation, dont le siège est à Hong-kong Chine, 1 Queen's Road...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut - Apparence de solvabilité trompeuse par les... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grand garage de Gascogne, dont le siège est à Auch Gers, route d'Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est à Paris 2e, ..., 2°/ de M. Christophe X..., demeurant à Auch Gers, avenue de...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Légalité du... ...Président :M. Bézard.... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Michel X... et la société BC, ayant pour objet toutes activités commerciales en matière funéraire, ont assigné la société des Pompes funèbres générales PFG pour faire désigner un expert-comptable afin de déterminer le montant de leur manque à gagner consécutif à l'interdiction qui leur est faite d'exercer les activités du service...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Cabinet de conseil juridique - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Asnières Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section 1, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Jurismanagement, dont le siège est à Asnières Hauts-de-Seine, 1, villa Aubert, 2°/ de la société Fiduciaire de...

pour le second moyen seulement CHOSE JUGEE - Autorité erga omnes - Conditions - Absence d'événements postérieurs venus modifier la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Farida A..., demeurant à Saint-Lys Haute-Garonne, perception de Saint-Lys, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Denise Z..., demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., 2°/ de M. Gérard Z..., demeurant à Tournefeuille Haute-Garonne, ..., 3°/ de Mme...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Sociétés aux mains d'une même personne ou de membres d'une même famille dont... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SEP Liza, dont le siège social est ... 16e, 2°/ la société à responsabilité limitée The Gift Shop, dont le siège social est 10, place de la République, Paris 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société anonyme...

pour la 3e branche CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Déclaration mensongère de la non existence de litige - Engagement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., 2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse de M. André Y..., demeurant ensemble au Mesnil Saint-Denis Yvelines, ... aux Belles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, au profit : 1°/ de Mme Paule C..., épouse A..., demeurant à Saleilles...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Exclusion - Non respect des dispositions statutaires - Abus de droit non. APPEL CIVIL - Demande... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France transports route, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 15e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée La Provencale, dont le siège est ... 15e...