La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1231

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Défaut d'agrément - Absence de clause de préemption - Accord sur la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de : 1°/ M. Gérard A..., 2°/ Mme Y..., épouse A..., pris tous deux en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Guillaume, Blanche et Charlotte A..., 3°/ Mlle...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Commissaire aux comptes - Vérification et contrôle des comptes - Contrôle... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, Chambéry, 24 septembre 1990, que la société à responsabilité limitée Charpentes Roux et la société anonyme Roux les sociétés Roux, créancières de la société Pilotaz, mise en liquidation judiciaire, ont assigné en responsabilité M. X..., son commissaire aux comptes, auquel elles reprochaient d'avoir commis des fautes et négligences qui ne leur ont pas permis de connaître la situation...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Renouvellement du dépôt - Renouvellement postérieur à... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Besançon, 19 septembre 1990 que la société Henri Maire a déposé, le 2 janvier 1979, la marque " Jus de fruit fou ", enregistrée sous le numéro 1 081 649, pour désigner des jus de fruits dans la classe 32, que, le 30 juin 1986, la Société des établissements VJF société VJF l'a assignée en déchéance des droits attachés à la marque pour non-exploitation de la marque pendant une durée de 5 années, que, le 1er...

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Mauvaise foi - Connaissance du caractère indu de la perception - Effets d'une mise en demeure.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Yaya X..., 2° Mme Henriette Y... épouse X..., demeurant à Seyssins Isère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège social est sis ... avec direction régionale à Grenoble...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Reproduction d'un mode d'assemblage - Application à un jeu de construction. CONCURRENCE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Légo A/S, anciennement société Interlégo A/S, société de droit danois, ayant son siège à Billund 7190 Danemark, 2° la société anonyme Légo, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, 3° la société de droit danois Légo system A/S, dont le siège est à Billund 7190 Danemark, en cassation d'un arrêt rendu...

pour le 1er moyen seulement SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Condition - Nomination à des fonctions dirigeants -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1° de M. François Z..., demeurant "La Verdure", à Thouare-sur-Loire Loire-Atlantique Carquefou, 2° de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Non radiation du registre du commerce - Comportement prêtant à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Hyères Var, ... et actuellement "Le Bali, B", appartement 57, Les Sablettes à La Seyne-sur-Mer Var, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., pris en sa qualité de...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non comparution du défendeur. CASSATION -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Technifil, agissant en la personne de son président-directeur général, dont le siège est à Saint-Germain de Livet à Lisieux Calvados, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal de commerce de Lisieux, au profit de M. Gérard X..., demeurant à Le Relecq Kerhuon Finistère, défendeur...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Publicité - Catalogue reproduisant des vêtements - Promotion formant un tout indissociable non C'est à... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 décembre 1990 que la société S. 13, titulaire de la marque nominale et figurative " Poivre X... ", déposée le 2 avril 1984, enregistrée sous le numéro 1 274 654 pour désigner les produits dans les classes 25 et 35, notamment les vêtements, chaussures, chapeaux et maillots de bain, et également, titulaire des droits sur quatre dessins déposés à l'étude d'un huissier...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Moment - Effet non accepté par le tiré - Date de l'échéance La... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société Prestige de France et non acceptée par elle ; qu'après la mise en règlement judiciaire du tireur, la banque a poursuivi la société Prestige de France en paiement, mais qu'au nom de la masse des...