La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1230

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales - Personne visée - Gérant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Montbéliard Doubs, ..., agissant en sa qualité de co-gérant de la société à responsabilité limitée "Nouvelle Agence Vauban", dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit de M. le receveur principal des Impôts de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Conditions -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Agen, 16 mars 1990 que M. X... a demandé à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en 1982, en faisant valoir que les actions de la société Solodis, dont il était administrateur, détenues par lui et par des membres de sa famille, étaient des biens professionnels et devaient être exonérés en tant que tels en application de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Assignation tardive - Conditions - Réception par le contribuable de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le recours introduit le 12 septembre 1988 contre la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant avenue de Las Aires à Saint-Feltu d'Avall Pyrénées-Orientales, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal de grande instance de Perpignan 1re Chambre, 1re Section, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget...

1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Appréciation - Ensemble des contrats du réseau 1° REGLEMENTATION... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation Lyon, 25 juin 1990, n° 89/2782, que la Société des parfums Christian Dior société Dior, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Etablissements Goguet société Goguet, intermédiaire non agréée, pour la vente de ces mêmes produits ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Contestation par le... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée dénommée Alpha magasin, ayant pour gérant M. Y..., était composée de deux associés : la société Gougeon matériel et M. Y... ; que, selon un accord intervenu entre elles, la société Gougeon matériel devait confier en exclusivité à la société Alpha magasin tous ses travaux d'études pour installation de magasins, et, en contrepartie, la société Alpha magasin s'engageait à exécuter...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie et d'originalité - Dénomination générique non - Date d'appréciation -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 11 juin 1990, rendu sur renvoi après cassation que la société Legay-Lagoutte a reçu une lettre du 20 novembre 1951 ainsi libellée " le chanoine Kir, député-maire de Dijon, déclare donner en exclusivité à la Maison Legay-Lagoutte, représentée actuellement par M. Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la forme qu'il lui plaît, et...

ASTREINTES - Liquidation - Caractère - Liquidation définitive subordonnée à une condamnation elle-même définitive - Décision de condamnation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande Y..., née X..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., allée Henri Fermaud, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit de la société à responsabilité limitée L'Onglerie, dont le siège social est à Bordeaux Gironde, 52, rue du Château d'Eau, défenderesse...

BANQUE - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Validité - Pouvoir d'appréciation de la banque non Une banque n'a pas à se faire juge... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a fait opposition au paiement d'un chèque qu'il avait tiré sur la Société centrale de banque, au profit de la société Cogel France, en paiement d'une machine livrée par celle-ci ; qu'il a fondé son opposition sur la non-conformité du matériel livré ; que la société Cogel France a ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse de cession... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière Matignon, dont le siège est à Paris 8e arrondissement, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, section 1, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, défendeur...