La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1229

pour le 1er moyen seulement CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Obligation d'avertir le client des difficultés rencontrées - Avis... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Bret, société anonyme de conseils juridiques, dont le siège est ... 3e Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Nicole X..., née F..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Albert Y..., 4°/ Mme Jacqueline Y..., née B...

BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds prêtés par la banque - Affectation par la banque au remboursement de dettes antérieures -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1990, que, par acte du 31 mars 1981, la société Crédit industriel d'Alsace-Lorraine la banque a consenti aux sociétés Garage Edgar Quinet et Montparnasse automobiles les sociétés le prêt à moyen terme d'une somme de 1 500 000 francs sous garantie d'une hypothèque consentie par la SNC Cremer, propriétaire des lieux dans lesquels les sociétés exerçaient leurs activités ; que le...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité... ...Président :M. Bézard.... Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1315 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nina X... parfums société Nina X..., titulaire des marques " Nina X... ", " l'Air du temps " et " Eau de fleurs ", a refusé à la société Parfumerie centrale implantée à Marseille son agrément, pour faire partie de son réseau de distribution sélective ; que la société Nina X... ayant...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Distribution sélective - Distributeur agréé - Licéité du réseau de distribution - Charge de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Parfumerie Centrale, dont le siège social est 162, route nationale Saint-Antoine, à Marseille 15ème Bouches-du-Rhône, prise en la personne de son gérant en exercice, M. Del N..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel...

DOUANES - Droits - Position tarifaire - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Appréciation de la commission sur le classement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Transports STIO, dont le siège social est ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié en cette qualité ... 2e, défendeur à la cassation ; La...

REFERES - Mesures conservatoires - Conditions - Inexistence d'une contestation sérieuse non. VENTE - Vente commerciale - Exclusivité -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoir nouveau de la parfumerie parfums Hermes, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de la société Montgeron distribution, dont le siège social est à Montgeron Essonne...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Vente commerciale - Distribution sélective -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après arrêt de cassation, la société Comptoir nouveau de la parfumerie société Hermès, a fait valoir devant le juge des référés qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, et lui a demandé de condamner la...

CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Chèque sans provision - Versement immédiat du montant des chèques - Débit ultérieur du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit mutuel Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Lure, société anonyme dont le siège est ... Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... Haute-Saône, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

ALCOOLS - Taxe - Conditions d'application - Remise en cadeau - Gratuité - Nécessité d'une vente. IMPOTS ET TAXES - Procédure règles... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, dont les bureaux sont à Paris 12ème, ..., 2° M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy, bâtiment E, à Paris 12ème, 3° M. le directeur des services fiscaux du Loir-et-Cher...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 1990 que la société Pin Ups and Co société Pin Ups, après s'être vu refuser par la société parfums Loris Azzaro société Azzaro l'agrément, pour la distribution sélective de ses produits dans son magasin de Marseille, a cependant diffusé commercialement les parfums litigieux ; que la société Azzaro l'a alors assignée devant les...