La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1227

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligations du vendeur - Obligation de conseil VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 janvier 1991, que la société Borie Fricard céréales et la société Sigma informatique ont conclu un contrat par lequel cette dernière s'est engagée à fournir à sa cliente un progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle devait adapter aux particularités de son activité commerciale ; que quelques années après la réception de ce logiciel, la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête ultérieure - Administration... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 91-13.052 et n° T 91-13.053 formés par : 1°/ M. Claude Razel, président de société, demeurant à Sceaux Hauts-de-Seine, ..., 2°/ M. Pierre B..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois Essonne, ..., 3°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 4°/ M. Michel Y..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois Essonne, ..., 5°/ la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Qualité du déclarant -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant château des Moulins, Aussonne Haute-Garonne, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1991 au tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Daniel X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la Société nouvelle des garages réunis SNGR et de gérant de la société à responsabilité limitée Garages réunis de Gien, M. X... demeurant ..., à Pantin Seine-Saint-Denis, 2° la Société nouvelle des garages réunis SNGR...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal de grande instance statuant commercialement a fait citer plusieurs personnes dont M. X... en tant que gérant de fait de la société Sotex en liquidation judiciaire, à comparaître en chambre du conseil pour les voir " condamner à supporter le passif de la SARL Sotex, prononcer leur redressement judiciaire personnel et leur faillite personnelle, en fixer la durée et en ordonner l'exécution...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référé COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 1990 que M. Y..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X..., a saisi le président du tribunal de grande instance d'Albertville, statuant en matière de référés, d'une demande tendant à voir ordonner la libération par M. X... d'un immeuble lui appartenant et dans lequel était exploité son fonds de menuiserie ; que M. X... a soulevé l'incompétence de cette...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Constatations suffisantes... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 1990 que la société Etablissements Gladysz société Gladysz a, le 26 mai 1978, conclu avec la société Telinor une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance trimestrielle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de 15 années, stipulait, en son article 6, qu'elle reprendrait " sa durée initiale...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme à sa destination - Droit au bail - Interdiction d'exercice d'une activité d'enseignement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association Lissangua Mwalungu dite "Le Lien", dont le siège est à Paris 12e, 10, villa du Bel Air, 2°/ Mme Elisabeth E..., née J..., demeurant à Paris 12e, 10, villa Bel Air, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre B, au profit : 1°/ de M. Joseph X..., demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Maisons et Traditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Vendée, 2°/ M. Jacques Y..., demeurant ... Loire-atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de M. Michel A..., pris en sa qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Président :M. Bézard...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Scheiber ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que, s'il est exact que...