La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1226

FONDS DE COMMERCE - Nature juridique - Universalité - Conséquence - Cession partielle impossible FONDS DE COMMERCE - Nature juridique -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 27 novembre 1982, les époux X... ont vendu un fonds de commerce aux époux Y... ; que, par acte du 20 janvier 1983, les parties...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - Recherche d'antériorité - Intention de porter préjudice aux droits de l'usager - Nécessité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant chemin de l'Argonaute à Saint-Clair Var, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de la société anonyme CEMEP, dont le siège est sis Centre de Gros, rue des Imprimeurs, boîte postale 347 à Poitiers Vienne, défenderesse à la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Constatations nécessaires - Clause... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... Sainte-Marie Pyrénées-Atlantiques ci-devant, et actuellement à La Grange, Angous Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1990 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de : 1°/ M. José A..., demeurant ... Sainte-Marie Pyrénées-Atlantiques, 2°/ Mme Maria Y...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Transport en autocars -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nancy 30 novembre 1990, que la société Schiocchet a obtenu les 6 mars et 25 juillet 1990, l'autorisation administrative d'exploiter un service régulier de transport par autocars entre Longwy et Luxembourg appelé à fonctionner chaque jour de la semaine ; qu'alléguant que la société Mousset exploitait un service spécialisé d'autocars pour le...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Usage de ses nom et prénom - Recherche d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société D..., devenue société de participation Percier "SPP", société anonyme, dont le siège social est à Croissy-Beaubourg Seine-et-Marne, Domaine de Beaubourg, prise en la personne de son président-directeur général, M. Philippe X..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ la société D... Luxe, sociét...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Echéance du terme prévu - Dissolution de plein droit. SOCIETE règles générales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auguste X... et compagnie, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société anonyme X... Frères, dont le siège est ... Essonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Bénéficiaire - Indication de son nom - Indication d'initiale - Sigle suffisamment identifiable - Portée... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 novembre 1990, que M. X... a accepté une lettre de change émise par l'un de ses fournisseurs à l'ordre de " SFF " ; qu'à l'échéance, M. X... a refusé d'en payer le montant à la Société française de factoring en invoquant la nullité de l'effet pour absence de désignation du bénéficiaire, l'indication d'initiales étant, selon lui, insuffisante à cet égard ; Attendu que M. X... fait...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non-rétablissement -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., née X... Jeannine, Angèle, demeurant Résidence Le Vincennes, appartement 13, entrée B, boulevard Faidherbe à Cambrai Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1°/ de M. Douchez Z..., Daniel, Claude, demeurant ... Nord, 2°/ de Mme A... Jacqueline...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance d'autorisation - Voies de recours - Requête aux fins de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Z..., demeurant à Sceaux Hauts-de-Seine, ..., 2°/ M. Pierre B..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois Essonne, ..., 3°/ M. Jean-Claude X..., demeurant à Beauchamp Val-d'Oise, ..., 4°/ M. Michel Y..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois Essonne, ..., 5°/ la société Entreprise Z... frères, sociét...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé - Formes du pourvoi - Déclaration au... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., demeurant à Reims Marne, ..., 2°/ la société anonyme d'exploitation du Garage de la Marne, dont le siège est à Thillois Marne, ..., 3°/ la société à responsabilité limitée Garage de la Marne, dont le siège est à Reims Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de...