La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1225

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Sommes déposées en compte-courant - Remboursement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., Cesseras à Olonzac Hérault, en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit de M. Y... général des Impôts, Ministère du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Vente d'un immeuble - Preuve de la simulation -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Commission départementale de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du Livre des procédures fiscales, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a acquis un fonds de commerce de pharmacie pour un prix porté à l'acte de 2 600 000 francs ; que, l'administration des Impôts ayant prétendu...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Déficit d'exploitation - Fausse imputation de sa cause. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... Marie, Jeanne, née Rabette, demeurant "Les Noues", ... à Mire Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par l'Assemblée des chambres de la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme X... Jocelyne, demeurant ... à Chateau Gontier Mayenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi...

PREUVE règles générales - Pouvoirs du juge - Eléments de preuve - Pièce détenue par un tiers - Ordre de la produire - Pouvoir... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la Société Générale, filiale de Francfort AG, société de droit allemand, dont le siège social est sis à Francfort RFA, 11614 Mainzer Landstrasse...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Octroi de concours - Connaissance d'une situation compromise non - Soutien abusif à une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° C 90-16.899 formé par : d d è M. Yves B..., demeurant ..., II/ Sur le pourvoi n° H 90-16.949 formé par : La Compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est ... 17e ci-devant, et actuellement 2, place des Vosges à La Défense 5, Courbevoie, Paris La Défense Hauts-de-Seine, en cassation d'un même arrêt rendu le 16 mai 1990...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Conditions de l'exploitation - Caractère public et non équivoque - Fabrication des... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Wella, titulaire de la marque internationale Bellady, déposée le 13 juillet 1984, en renouvellement d'un dépôt du 13 juillet 1964, enregistré sous le n° 286 327, pour désigner les produits pour nettoyer, soigner et embellir les cheveux dans la classe 3, a été assignée en déchéance de la partie...

pour le pourvoi principal seulement SOCIETE ANONYME - Commissionnaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Perte des trois quarts du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Victor X..., demeurant à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Jacques de C... de Villez, demeurant à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, 21, rue A. Y..., 2°/ de M. Alain A..., demeurant à Paris 4e, ..., pris tant en son...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Conclusions postérieures - Réouverture des débats -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sejhotel, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de M. Jean-Louis B..., demeurant Ile Sainte-Marguerite à Cannes Alpes-Maritimes, pris tant en son nom personnel qu'ès...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Baisse du chiffre d'affaires connu de l'acheteur - Consentement vicié non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Pierre Y..., 2° Mme Odile C..., épouse de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ensemble ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de : 1° M. Marc D..., 2° Mme Solange B..., épouse de M. Marc D..., demeurant ensemble Halles de Kerinou à Brest Finistère...