La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1223

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Caractère déterminant - Nécessité. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... et actuellement ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ... Tarn-et-Garonne, 2°/ de la société Nationale des Usines Renault, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Utilisateur de la chose - Application à un four de boulangerie. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... Orne ci-devant et actuellement chez M. et Mme X..., La Grande Rucqueville à Portbail Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre civile et commerciale, au profit : 1° de M. Eric A..., 2° de Mme Patricia Z... épouse A..., demeurant ensemble ... Manche...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Clause prévoyant le renouvellement exprès - Renouvellement déduit du comportement des... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 mai 1990, que la société Union française d'ameublement société UFA regroupe des adhérents dont elle reçoit mandat pour la sélection des fournisseurs, la passation des commandes et le paiement des factures ; que, le 30 mai 1980, cette société a conclu, pour une durée d'un an, un contrat dit de fournisseur avec la société Méblo ; qu'il était...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y... a dirigé en fait la société anonyme FDGM depuis la démission de Mme X... de ses fonctions de président du conseil d'administration et celle de M. X... de son poste d'administrateur, ces démissions et la nomination par le conseil d'administration de M. Y... en qualité de président directeur général n'ayant jamais été publiées ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Action... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri, Paul, René D..., 2°/ Mme Geneviève A..., épouse D..., demeurant ensemble à Cuers Var, route de Rocbaron, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, dont le siège social est sis à Lyon Rhône, 50...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis ancien du Code de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Enibat, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1990 d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement engagée le 29 août 1987 à l'encontre de la société Hôtel New York, alors, selon le pourvoi, que la créance réclamée tenant à des travaux supplémentaires, non compris dans les devis, et dont le maître de l'ouvrage...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public - Communication de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand Z..., demeurant 28, voie Schumann à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de : 1°/ Mme Marie-José X..., demeurant 29, place Schumann à Douai Nord, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le coup du deuxième l'inscription définitive, même postérieure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas - Conversion d'un... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré Nîmes, 11 octobre 1990 que la Société d'administration financière et immobilière régionale la SAFIR ayant été mise en redressement judiciaire par un premier jugement, cette procédure collective a fait l'objet d'une extension à la société civile immobilière Les Célestins la SCI par un deuxième jugement le 24 mars 1989 ; que par un troisième jugement, rendu à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Acceptation - Condition TRANSPORTS MARITIMES -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exécution par le transporteur du contrat de transport maritime prend fin à la livraison ; que celle-ci est l'opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit qui l'accepte ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la sociét...