La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1221

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Nécessité que l'erreur ait vicié le consentement - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc Haute-Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry 1re chambre S, au profit de M. Denis Y..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc Haute-Savoie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Terre et Habitat, dont le siège est à Oraison Alpes de Haute-Provence, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit de : 1° M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont en l'hôtel du Ministre de l'économie et des finances à Paris...

FONDS DE COMMERCE - Lettres de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Banque désignée comme bénéficiaire -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gaillard et fils, dont le siège est sis zone industrielle de Vinzelles, route de Villeneuve à Aiguillon Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen 1e chambre, au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., défenderesse à la...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Parts sociales - Cession - Cession ayant pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 59 et 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si elle a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. X..., agissant tant en son nom personnel...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Liquidation amiable - Révocation judiciaire - Conditions - Faute -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., gérant associé majoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis, a été nommé comme liquidateur amiable de la société ; que Mme X..., associée minoritaire, estimant que M. Y... n'effectuait pas la liquidation au mieux de ses intérêts, a demandé en référé la nomination d'un liquidateur judiciaire ; que le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré territorialement incompétent ; que, sur...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Action - Recevabilité non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société italienne Artigiana macchine agricole AMA, dont le siège social est à San Giovanni in Persiceto Bo Italie, via Edison, zona artiginalae, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Plaudeix, Pierre X...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession de la clientèle - Omission - Portée - Obligation de délivrance du vendeur - Inexécution FONDS DE... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'invoquant divers manquements des cédants à l'obligation de délivrance, les époux Y... les ont assignés en résolution de la vente ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur action, alors...

COMMERçANT - Enumération - Eleveur. COMMERçANT - Qualité - Exercice d'actes de commerce - Caractère subjectif non - Caractère accessoire ou... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Maurice X..., demeurant ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry 1re Section, au profit : 1° de M. Gilles Y..., 2° de M. Christian Y..., demeurant tous deux au lieu-dit "Le Luiset", Thorens-Lès-Glières, Groisy-Le-Plot Haute-Savoie, défendeurs à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Location - Conditions - Manoeuvres du bailleur - Manoeuvres déterminantes du consentement des... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mai 1990, que M. et Mme Y... X... ont conclu, avec la société SDM, un contrat leur reconnaissant la qualité de concessionnaire de celle-ci pour l'exploitation d'un matériel fourni par elle ; que, pour permettre le financement de ce matériel, la société Loveco en est devenue propriétaire en en payant le prix au vu d'une attestation de livraison et de conformité signée par M. et Mme...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Modification de la durée du contrat - Volonté non équivoque de l'accepter -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ERTC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A au profit de la société Crédimo, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...