La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 122

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Termes formant un tout indissociable pour désigner une marque notoirement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit de la société Sensemat et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Visa des textes - Inutilité pour certains. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux ..., 2 / de M. le directeur des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Léa Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Dory Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines 1re Chambre civile, au profit de l'administration des Impôts, représentée par le directeur des services fiscaux du département de la Moselle, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Contenu - Indication que la procédure est... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Falaises, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez "Arcanes", ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nice chambre présidentielle, au profit de la Direction générale des Impôts, Direction des services fiscaux des...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Commandement de payer - Nécessité d'une mise en demeure préalable. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Force, formation recrutement conseil en entreprise, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de la recette divisionnaire des Impôts contentieux du recouvrement, dont le...

MANDAT - Mandant - Obligations - Remboursement de frais occasionnés au mandataire - Non-réclamation par celui-ci. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sociétéTous Transports aériens, dite TTA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre, au profit : 1 / de la société Etablissements Grognard, dont le siège est ..., 2 / de la société Paul Z..., dont le siège est ..., 3 / de la société Silstar, sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par voie d'incorporation - Taux applicable -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit de la société S.N.T.P., société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende fiscale - Compatibilité avec les droits de l'homme.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / Mlle Stéphanine Y..., demeurant ... Boulogne-Billancourt, 3 / Mlle Charlotte Y..., demeurant ..., 4 / M. Chrysostome Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers 1re chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Qualité pour la présenter - Justification. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Livarot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile, au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...