La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1218

VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la chose livrée - Chose non conforme à l'usage auquel elle est destinée Le vendeur est tenu... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a loué à la société Locam une machine automatique destinée à la fabrication et à la distribution de portions de frites que celle-ci avait achetée à M. Y... ; que n'ayant pas été satisfait de cette machine, M. X..., subrogé dans les droits de la société Locam, a assigné en résolution de la vente M. Y... en fondant son action sur les...

pour le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Juridiction des référés non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis A..., demeurant ... Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e section, au profit de : 1°/ La société anonyme Imprimex, dont le siège est ... Loir-et-Cher, 2°/ Mlle Martine X..., demeurant ... Loir-et-Cher, 3°/ M. Pascal Z..., demeurant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Visa ou audition du rapport du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant 8, avenue du Dauphiné à Bourgoin Jallieu Isère, 2°/ M. Patrick Z..., demeurant 8, avenue du Dauphiné à Bourgoin Jallieu Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Violation - Possibilité pour le concédant de modifier... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 9 novembre 1990, que, le 31 mai 1974, la société de droit belge Donnay a conclu, pour la Belgique, avec la société de droit français Spenle Pizzera société Spenle, un contrat de distribution exclusive de produits fabriqués par cette dernière ; qu'à l'expiration du contrat, le 1er septembre 1977, les parties ont poursuivi leurs relations ; que le 14 octobre...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandataire salarié - Obligation de "vendre au mieux" - Portée. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caf France, société anonyme, dont le siège social est à Paris 16e, ... Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société civile agricole Domaine de la Combe, dont le siège social est à Villematier Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur "intellectuelle" non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., syndic, représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Mme Z..., demeurant ... Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau et un arrêt rectificatif rendu le 28 novembre 1990 2e chambre, au profit de : 1° M. Antoine Y..., 2° Mme Marie-Josée A..., épouse Y..., demeurant tous deux ... Landes...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Article 176... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Robert X..., demeurant à Arras Pas-de-Calais, café "Le Peter Z...", place Victor Y..., 2° M. Armand X..., demeurant à Annay-sous-Lens Pas-de-Calais, ..., 3° M. Paul-Joseph X..., demeurant à Athies Pas-de-Calais, ..., 4° M. Paul-Augustin X..., demeurant à Arras Pas-de-Calais, boulevard Carnot, café Le...

CASSATION - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Demande présentée hors délai - Irrecevabilité. RESPONSABILITE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Razel frères, dont le siège social est à Christ de Z..., Orsay Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société Bézombes, dont le siège est ..., la Rochelle Charente-Maritime, défenderesse à la cassation ; En...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 février 1990, que M. Z... a été chargé du transport d'une machine de Paris à Milan ; qu'au cours de son déplacement, cette machine a été endommagée ; que la société compagnie d'assurances La Bâloise la Bâloise, subrogée dans les droits du propriétaire de la machine pour l'avoir indemnisé, a assigné M. Z... en paiement ; que celui-ci, qui a contesté sa responsabilité et qui a prétendu que son assureur...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève CMR - Lettre de voiture - Portée - Enonciations ne... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socotrans, dont le siège est actuellement à Nizon en Pont-Aven Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société Socopa International, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui...