La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1213

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Irrecevabilité du pourvoi. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 90-19.472 formé par la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme dont le siège social est ... 9e ; II - Sur le pourvoi n° K 90-19.482 formé par la Banque internationale pour l'Afrique BIAO, dont le siège social est ... 8e, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Président :M. Bézard.... Joint les pourvois n°s 90-20.258, 90-20.271, 90-20.273, 90-20.282, 90-20.286, 90-20.287, 90-20.306, 90-20.314, 90-20.350, 90-20.351, 90-20.352, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la Concurrence de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Redevable - Exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition IMPOTS ET... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'acte de remise en location-gérance du fonds de commerce de la société en règlement judiciaire SATMB à la société Fontex, il était stipulé que " la locataire acquittera... pour la période afférente à sa gestion toutes taxes, impôts et contributions, y compris la TVA, ainsi que toutes cotisations de sécurit...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée - Conditions - Gérant - Gérant... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Cassation - Intérêt - Colégataire universel - Redressement n'ayant... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré, que Mlle X... est décédée en laissant ses biens aux époux A..., aux époux Y... et aux époux C... ; que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif successoral le montant de sommes retirées par Mlle X... peu avant son décès, a notifié aux légataires universels un redressement fondé sur les dispositions de l'article 752 du Code général des impôts et a émis un avis de mise en recouvrement des...

CHOSE JUGEE - Etendue - Appel en garantie - Identité d'objet entre les deux instances non - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraite des cadres de l'énergie et activités connexes et nouvelles IRCE, venant aux droits de la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres de l'industrie du pétrole CRPCIP, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Conditionnement du produit - Appréciation souveraine 1° MARQUE... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 octobre 1990, que la société Rowntree Mackintosh, titulaire d'une marque constituée par les caractéristiques spécifiques d'emballage boîte cylindrique en carton rigide comportant à son extrémité un bourrelet, déposée le 26 janvier 1989, enregistrée sous le numéro 1 528 319, pour désigner les produits dans la classe 30, notamment les produits de confiserie et de chocolaterie, a assigné la...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Paiement préalable non Pour faire application de... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Tours, 4 octobre 1990 que la société Ricard la société a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983 que son établissement de Saint-Pierre-des-Corps avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeants d'une société - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section A, au profit de M. Y... principal des Impôts de Dinan, sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor, domicilié 2, place Saint-Michel à Saint-Brieuc Côtes-d'Armor...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effets - Demande en résolution de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation...