La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1212

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Possibilité d'assortir son prononcé de dommages-intérêts au profit de l'intimé - Double emploi avec... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... à Saint-Georges-de-Didonne Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile section 2, au profit de M. Jacques Y..., ès qualité de syndic administrateur, demeurant "Moulineuf" à Coulommiers-la-Tour Loir-et-Cher, défendeur à la...

pour la première branche seulement CAUTIONNEMENT - Société en général - Cautionnement donné au profit de la société - Caution ayant cessé... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y... Yolande, demeurant ... Maine-et-Loire, et actuellement ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables dans leur exécution. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société industrielle Sauvagnat, demeurant 11, cours Victor Hugo à Le Puy Haute-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1986 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom 3e chambres civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. X..., ès...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Cause juridique en titre invoqué... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., pris en la qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Thierry Desgardin, demeurant anciennement ... Nord, et actuellement, Résidence Les Bâteliers, 68, avenue du Peuple Belge à Lille Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre...

pour le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Défaut de qualité - Conditions - Préjudice - Nécessité non - Délai non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil, Publicité, Affichage CPA, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, 12, rue du Président Wilson, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de M. X..., demeurant quartier Labrède, rue Molière...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Président :M. Bézard.... Joint le pourvoi n° 91-12.468 formé contre l'arrêt du 5 novembre 1990 et le pourvoi n° 91-12.467 formé contre l'arrêt du 11 décembre 1990 rectificatif du précédent arrêt auquel il s'incorpore et qui ne fait l'objet d'aucun grief distinct ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif Fort-de-France, 5 novembre 1990, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Le Polygone, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de...

BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds prêtés par la banque - Affectation correspondant aux instructions verbales du client -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1989, que MM. X... et Théodore ont obtenu de la caisse de Crédit mutuel d'Auxerre la banque un prêt destiné à l'acquisition de matériel par la société de fait Décor 89 la société Décor 89, qu'ils avaient créée eux-mêmes et leurs épouses se portant cautions ; qu'après en avoir avisé la société Décor 89 le 18 avril 1984 par une lettre ainsi rédigée : " comme suite à nos...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Imitation frauduleuse ou illicite - Comparaison - Risque de confusion non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chanel, société anonyme, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section A, au profit : 1° de M. Henry X..., demeurant ... 16ème, 2° de la société Paris Boutons, société à responsabilité limitée...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présensation pour la première fois en cassation - Irrecevabilité.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Louis X..., demeurant ... Val-d'Oise, 2° Mme Huguette B..., divorcée Z..., demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de M. le trésorier principal de Saint-Ouen-L'Aumône, domicilié en cette qualit...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs et des textes -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re Chambre, au profit de Mme Pascale X..., demeurant ... 16e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...