La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1211

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Contrat... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick I..., demeurant ... Hauts-de-Seine, agissant en qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la SNC F..., dont le siège était ... Hauts-de-Seine, de M. Jean-Bernard F... et de Mme Françoise F... épouse A..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Limitation - Clause limitative - Dol ou faute lourde -... ...Président :M. Bézard.... Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... et par la société ODT, que sur le pourvoi principal formé par la société compagnie d'assurances UAP incendie-accidents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 1990, qu'au cours de leur déménagement par Mme Y..., exerçant son activité sous l'enseigne ODT, Office de déménagements et transits, les meubles de M. X... ont été volés ; que ce dernier a été indemnisé de la valeur de son...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Remboursement anticipé - Indemnité - Fixation - Indétermination - Fixation non indépendante de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1983 M. X... a emprunté au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME la somme de 3 000 000 de francs au taux de 16,25 % et pour une durée de 10 ans ; qu'il était convenu que tout remboursement anticipé donnerait lieu au paiement d'une indemnité au profit du prêteur ; que la clause relative aux modalités de calcul de cette indemnit...

GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Paiement d'une rémunération non... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 14 mai 1990, que le groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution le GIE et la société Bertrand étaient liés par un contrat en vertu duquel cette dernière assurait, pour la région parisienne, l'entreposage et la livraison des marchandises des adhérents du GIE ; qu'ayant entrepris la réorganisation de son réseau de distribution, le GIE a lancé des appels d'offres en août 1985 ; que, par lettre...

pour le 1er moyen COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de la société à responsabilité limitée Pase dont le siège social est ... Charente, défenderesse à la cassation ; En présence de : la société Cabinet Blanc, dont le...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Extension aux cessions de créances professionnelles... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier, a conclu avec le Crédit du Nord la banque une convention de compte courant et qu'un prêt de 22 000 francs lui a été accordé ; que Mme X... a garanti le remboursement de ce prêt par un cautionnement consenti le 11 juillet 1984 ; qu'ultérieurement, M. X... a conclu avec la banque une convention d'escompte de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Etablissements Taunay a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix d'engrais livrés par la société anonyme Norsk-hydro-azote société NHA ; que celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces biens et a subsidiairement demandé une expertise comptable aux fins de déterminer si elle était le seul fournisseur de ce produit et d'en rechercher les...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation de la décision entreprise -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 1990, que M. X..., architecte naval, s'est engagé à fournir à la Société cannoise maritime société SCM les plans et documents nécessaires à la construction d'un navire trimaran avec vision sous-marine ; qu'il était stipulé que l'architecte concédait à l'armateur, pour une durée déterminée, " l'exclusivité de construction, de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du Tribunal - Délai - Saisine... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Poron diffusion tendant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 septembre 1990, que par contrats des 5 juin 1989 et 26 juin 1989, la société Minoterie Thivat société Thivat et la Société des aliments Barraux société Barraux, fournisseurs d'aliments pour volailles, ont obtenu de la société Etablissements Seive société Seive, leur cliente, la constitution d'un gage en garantie des sommes dont celle-ci leur était redevable ; que le 27 juin 1989, la société Seive a ét...