La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1202

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Présentation d'un moyen nouveau - Possibilité jusqu'à la clôture de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Paris 9e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de M. le directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, domicilié à Paris 12e, ..., en sa qualité de représentant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession globale d'unités de production - Offre permettant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant Château d'Etroyes àivry Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 2e Section, au profit : 18 de la Banque nationale de Paris BNP, ayant son siège 11, place du Châtelet à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, 28 de M. Jean-Yves...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Atteinte à la réputation d'un homme d'affaires. SEQUESTRE - Action en justice - Exercice... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Dunbar Investments CO, ayant son siège Incorporated In Panama Po Box 61014 El Dorado, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit : 18/ de la Penta Hotels France société anonyme, ... Hauts-de-Seine, 28/ de M. Ferdinand Y..., demeurant 3, Orwell Close, Windsor...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents de l'administration -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lindt-Sprungli, société anonyme dont le siège social est 49/51, avenueeorges V à Paris 8e, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Reproduction quasi-servile du nom de la marque - Similarité des produits. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diamed France, dont le siège social est sis à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société de droit britannique The Wellcome Foundation Ltd, dont le siège social est ... NW1 Grande-Bretagne, défenderesse...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Simple faculté. FONDS DE COMMERCE -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs d'Etampes, dont le siège social est à Etampes Essonne, Hôtel de ville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de M. Bernard Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilit...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société . SOCIETE COMMERCIALE... ...Président : M. Bézard ....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., la cassation étant susceptible d'avoir des effets en ce qui le concerne ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... 96 ont assigné la société Fougerolle Calédonie, la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie SICNC et M. Y... en garantie décennale pour malfaçons apparues dans la construction de leurs logements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

DESSINS ET MODELES - Objet - Sac - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Création inventive - Droit d'auteur. DESSINS ET MODELES... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant 58,rand'rue Jean Y... à Montpellier Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de : 18/ La société anonyme X... , dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, 28/ La société de droit...

FONDS DE COMMERCE - Eléments - Nom - Cession du fonds - Nom patronymique du vendeur - Cession postérieure de l'usage du nom à un concurrent.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société X... international charter loisir, dénommée aujourd'hui Irrijardin, dont le siège est àoyrans Portet-sur-Garonne Haute-Garonne, 28 la société Charter loisir, dont le siège est ... à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne, 38 M. Antoine X..., demeurant àoyrans Portet-sur-Garonne Haute-Garonne, en cassation...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Prospection pour le compte d'un nouvel employeur - Démarchage... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jules Z..., née Henriette X..., exerçant le commerce de minoterie à l'enseigne "Le Moulin de Grignan", boulevard derignan, Istres Bouches-du-Rhône, RC Salon de Provence 80 à 295, domiciliée et demeurant ... 2e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e...