La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1200

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Réseau de distribution sélective - Charge de la preuve de sa licéité - Conditionnement fautif -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry Distribution centre Leclerc, dont le siège est rue Chichery à Le Blanc Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon chambres réunies, au profit de l'Omnium de la Parfumerie de Luxe, OPAL, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application de l'article 2037 du code civil -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Avenir automobiles par un jugement du 10 novembre 1989 et le prononcé de sa liquidation judiciaire par un jugement du 8 décembre 1989, la société civile immobilière MT la SCI, a demandé, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 1990, à M. X..., liquidateur, de lui confirmer qu'il n'avait pas l'intention de poursuivre le bail commercial...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs dubitatifs - Prise en considération du contexte. CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIF, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Champdeuil Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre B, au profit de M. Alfred X..., demeurant 2, place Etienne Pernet, Paris 15e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Prescription - Prescription décennale due au caractère commercial du cautionnement - Administrateur caution d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Fernand X..., demeurant Saint-Léon d'Issigeac Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section 1, au profit de M. Y... judiciaire du Trésor public, représentant légal de l'Etat Français, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie, des Finances et...

ALSACE-LORRAINE - Règlement judiciaire, Liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Insolvabilité notoire - Constatation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de : 18 la société anonyme Hohl et Danner, dont le siège social est ... Bas-Rhin, 28 la société Aldis, dont le siège social est ... Bas-Rhin, 38 M. Y..., ès qualités de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 17 décembre 1990, que la société Régie nationale des usines Renault la Régie Renault a conclu, le 18 mars 1986, avec la société Arc Auto, un contrat de concession comportant une clause de réserve de propriété en faveur du constructeur sur les véhicules et pièces de rechange livrés au concessionnaire et prévoyant, en outre, que ces...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Grève du personnel - Conséquences pour l'employeur. DROIT MARITIME -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme compagnie de raffinage et de distribution Total France, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de la compagnie de remorquage et de sauvetage Les Abeilles, dont le siège...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Muller Patrizio, dont le siège social est à Nevers Nièvre, ... des Sablons, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de : 18/ M. Jean-Jacques X..., demeurant à Nevers Nièvre, 5, rueresset, 28/ la société anonyme Le Haut...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées huit jours avant la date de l'audience - Irrecevabilité... ...Président : M. Bézard ....Sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats, à la demande de Mme Y..., les conclusions déposées et signifiées le 24 avril 1990 par M. X..., appelant, l'arrêt retient que celui-ci " ne justifie d'aucun motif grave justifiant la signification de dernières conclusions additionnelles 8 jours avant la date de l'audience et ne permettant pas...