La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 120

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Cyprien, ès qualités de concessionnaire du Port de Saint-Cyprien Plage, La Capitainerie, quai Arthur Rimbaud, 66750 Saint-Cyprien Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; L'UAP, défenderesse au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., exploitant sous l'enseigne Négocauto, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est ..., venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arno Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la Banque française d'investissement BFI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Clinique l'Ospedale, société anonyme, dont le siège est RN ...Ospédale, 20137 Porto-Vecchio, 2 / M. Ange Z..., demeurant ..., 3 / M. Paul Z..., demeurant 1, rue maréchal Juin, 20137 Porto-Vecchio, 4 / Mlle Mathilde D..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de la succession de M. Jean-Marc D..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1996 que la société Sofidex, société fiduciaire d'expertise comptable, aux droits de la société CGF par suite d'une opération de fusion-absorption entre les deux sociétés, a assigné M. X..., son ancien employé et la Société d'entreprise de comptabilité d'étude financière SECAF, ayant pour directeur administratif M. X..., en réparation d'actes de concurrence déloyale ; que la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy A..., 2 / Mme Armelle X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / de M. Daniel Z..., 2 / de Mme Annie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. B..., demeurant 59440 Avesnes-sur-Helpe, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. et Mme Z..., 4 / du...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité mensongère - Messages - Proposition par la poste de crédits immobiliers. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'Etablissement public La Poste, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1 / de l'Association française des Banques AFB, dont le siège est ..., 2 / de la société Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., 3 / du Crédit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michelle B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Christelle A..., demeurant ..., 3 / de M. Claude A..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Somme retirée d'un compte bancaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant La Cour-Manoir à Gonfreville, 50190 Périers, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre, 2ème section, au profit : 1 / de M. Y... des Services Fiscaux de Paris Ouest, dont le siège est ..., 2 / de M. Y...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apports en cas de fusion - Taux - Compatibilité au droit communautaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Lille 1re Chambre civile, au profit de la Société régionale de location et services textiles RLST société anonyme, dont...