La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1199

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Cofadel de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M. Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours que le Tribunal a déclaré tardif et par...

pour les deux premiers moyens ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Bléry, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation du redressement judiciaire de la société Le Home moderne, demeurant 19, quaieorges V, Le Havre Seine-Maritime, 28/ la société anonyme Le Home moderne, sise ... Seine-Maritime, 38/ M. G..., ès qualités de représentant des créanciers de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1989 que, Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise prévoyant le paiement de l'intégralité du passif définitivement admis en quatre échéances annuelles ; que Mme X... n'ayant pas acquitté la première échéance, M. Philippot, commissaire à l'exécution du plan, l'a assignée en résolution de celui-ci ; que le Tribunal a accueilli cette...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce produite après la clôture des débats. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Falicon Alpes-Maritimes, route du Mont Chauve, lieudit La Bastide, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre A, au profit : 18 de la société à responsabilité limitée l'Ere électronique, dont le siège est à Nice Alpes-Maritimes, ..., 28 de la Société marseillaise de...

pour le FNR seulement CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Epuisement de la saisine du juge -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme, dont le siège social est sis à Courbevoie Hauts-de-Seine, Tour Fiat, 1, Place de la Coupole, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit : 18/ de la société anonyme Chimique de la Grande Paroisse, dont le siège social...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Engagement d'un dirigeant social - Connaissance de sa portée - Appréciation du juge -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de la société anonyme Brossat, dont le siège social est 21, rueustave Delory à Saint-Etienne Loire, aux droits de laquelle vient la société Streichenberger, défenderesse à la cassation ; La...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Marcel, Jean Y..., qui a prétendu que M. X..., Damien Y...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Acte d'huissier de justice - Portée - Qualité d'original .... ...Président : M. Bézard ....Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montreuil : Attendu que M. X... fait valoir que la copie de la signification de l'arrêt d'appel ne porte ni les raisons pour lesquelles la signification à personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de justice pour s'assurer qu'il habitait bien à l'adresse indiquée, ni la mention de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Principe de la poursuite de l'activité.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jun Y..., demeurant ... à Dax Landes, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Laluquoise de Transports à Pontonx-sur-Adour Landes, en cassation des arrêts rendus les 27 avril et 30 août 1990 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de l'Union de...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Mandataire général d'une compagnie d'assurances - Mention insuffisante. TRANSPORTS... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société anonyme leroupe de Leseleuc, dont le siège est ... 2e, 28 la société Eagle Star, 38 la société Atlas, 48 la société Prutential, 58 la société Ennia, 68 la société L'Alsacienne, 78 la société Mutuamar, 88 la société Eagle Star l'Indépendance, ayant toutes élu domicile chez leroupe de Leseleuc...