La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1194

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Entreprise plâtrerie, cloisons, doublages, isolation EPCDI, demeurant ... 6e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurit...

pour le 1er moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 18/ la société anonyme Tyare, dont le siège social est sis 68, avenue duénéral Michel X... à Paris 12ème, 28/ la société Paris Climat, société anonyme, dont le siège social est à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit de : 18/ M. A..., administrateur...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Intervention soumettant un litige nouveau - Indemnité offerte en première instance au compte de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la SNC Etablissements Thébault et compagnie, dont le siège social est à Landerneau Finistère, 56, rue deuébriant, actuellement en règlement judiciaire, 28/ M. X..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des Etablissements Thébault et compagnie, demeurant à Brest Finistère, ..., en cassation d'un...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Contrat d'approvisionnement exclusif - Engagement d'achats de façon... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par contrat du 9 février 1983, la société à responsabilité limitée Disora s'est affiliée à la société anonyme Disco-Gros, actuellement dénommée société Disco, en vue de l'exploitation d'un super-marché à l'enseigne Timy ; que ce contrat, à durée initiale de sept années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, contenait une clause numéro 8 d'après laquelle la société Disora...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1990 de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant apparent ou de fait ne saurait se...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat ; que, dès lors, le pourvoi est recevable...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Décision non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, au profit de : 18/ M. Guy X..., 28/ Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble 8, rue Porte Madeleine à Orléans Loiret, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

SOCIETE DE FAIT - Apparence - Apparence à l'égard du tiers cocontractant - Appréciation globale - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Hamed X..., demeurant 8, place de laare à Rochefort Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de la société anonyme des Etablissements Villatte, dont le siège social est sis ... Charente-Maritime, défenderesse à la cassation...

VENTE - Prix - Paiement - Paiement au moyen d'un prêt consenti par un tiers - Défauts prétendus de la chose vendue et délivrée - Obligation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commerciale de matériel agricole SOCMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue des Trois Moulins à Saint-Julien de Concelles Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Lamotte-Beuvron...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1990, que la société nationale des constructeurs Quillery la société Quillery, entrepreneur principal, a sous-traité à la société Stefal partie des prestations d'un marché de travaux conclu avec l'administration des P et T ; qu'invoquant des manquements à ses obligations contractuelles, la société Quillery a fait assigner la société Stefal en paiement de diverses sommes...