La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1193

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Condamnation - Solidarité... ...Président : M. Bézard ....Attendu selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Sceaux-Nord, après taxation d'office, a émis le 4 novembre 1982 un avis de mise en recouvrement d'une certaine somme à l'encontre de la société Frabois France ; qu'après que la société eut été mise en liquidation des biens et les opérations de liquidation clôturées pour insuffisance d'actif par jugement du 13 août 1985, sans que l'administration fiscale ait pu recouvrer sa...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Paiement à un mandataire social indélicat - Obligation d'information au représentant de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard B..., demeurant ... Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit du Crédit commercial de France, société anonyme dont le siège social est ... 8e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991, au profit de M. Z... principal des impôts de Paris 8ème, "Champs Elysées", dont les bureaux sont ... 8ème, agissant sous l'autorité de M. Y... des services fiscaux Paris Nord ... 8ème et de M. Y... général des impôts, ... 1er, défendeurs...

pour le second moyen CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Proposition d'une rémunération plus importante... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Léo Z..., demeurant Le Lamentin Martinique, Pays Mèlé, voie n8 1, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 18/ de M. Franck X..., demeurant chez Mme Monique Y... à Sainte-Marie Martinique, 28/ de la société Caraïbe Automatique, dont le siège social est situ...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'Administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1991, que le receveur principal des Impôts de Paris 10e " Lariboisière " a assigné, les 21 et 22 septembre 1988, MM. X... et Y..., cogérants de la société à responsabilité limitée Grimperelle X..., aux fins de les voir déclarer solidairement responsables, avec la société, des impositions dues par celle-ci ; Attendu que le receveur principal des...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Manoeuvres employées pour s'assurer son concours -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sarrio France, dont le siège social est à Orly Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la SNC Papeteries de France, dont le siège est à Vélizy Yvelines, rue du petit Clamart défenderesse à la cassation...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Appréciation souveraine de leur caractère probant. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant à Paris 11e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris 14e chambre C, au profit de la banque Bruxelles Lambert France, anciennement dénommée banque Louis Dreyfus, dont le siège social est sis à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Modération par le juge - Refus - Appréciation souveraine. CREDIT-BAIL -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande, Marie A..., demeurant au Havre Seine-maritime, ... ci-devant et actuellement chez M. Lucien X..., Chemin du Beuron à Saint-Aubin du Thenney Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre, au profit de la société Loveco, société à responsabilité limitée, dont le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Renonciation à son bénéfice - Indemnisation réclamée - Nécessité d'un préjudice... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interprogress, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris 8e, avenue Hoche n8 16, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon chambre des urgences, au profit de la société Outillage Sacca, société anonyme dont le siège social est à Veauche Loire, zone industrielle...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Absence de réserves à la livraison - Réserves trop... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kuhne et Nagel, dont le siège est 169, gare routière Sogaris à Rungis Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 18 la compagnie La Concorde, dont le siège est ... 9e, 28 la compagnie Yangming Marine transport corporation...