La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1192

1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Contrainte - Contestation des droits - Qualité - Importateur. 1° DOUANES - Droits - Recouvrement -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990, que la société Cray research France a importé des Etats-Unis d'Amérique un ordinateur fabriqué par la société Cray research inc. et destiné à l'équipement du centre de Vaujours exploité par le Commissariat à l'énergie atomique CEA ; que, dans la déclaration établie par le commissionnaire agréé Calberson international, la valeur du matériel a été fixée à 38 846 902 francs, somme résultant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Dettes... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans la déclaration de la succession de M. Y..., décédé le 4 août 1986, M. X..., légataire universel, a fait figurer...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Dettes... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bordeaux, 30 octobre 1990, que dans la déclaration de succession de sa soeur, dont il était légataire universel, M. X... a déduit de la valeur de la moitié des immeubles appartenant en indivision à sa soeur et à lui-même une somme correspondant selon lui à la plus-value apportée à ces immeubles par les travaux de rénovation qu'il y avait fait effectuer ; que...

1° BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseigner - Risques encourus sur des opérations spéculatives -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que les époux X..., titulaires d'un compte de dépôt et de titres au Crédit industriel de l'Ouest la banque, ont pratiqué, par l'intermédiaire de cette banque, des opérations spéculatives sur le marché à terme, et, notamment, des opérations de stellage ; que, ces opérations s'étant soldées par des pertes, ils ont recherché la responsabilité civile de la banque ; que leur demande a été rejetée par le Tribunal et...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Réseau de distribution sélective - Preuve de la licéité du réseau - Preuve de son étanchéité non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'importation pétrolière Edouard Leclerc "SIPLEC", dont le siège social est à Paris 1er, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon 1ère et 2ème chambres réunies, au profit de la société anonyme des Parfums Christian Dior, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription - Fondement - Présomption de paiement - Aveu par le tiré du défaut de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spieller Ameublements, dont le siège social est à Saint-Maurice-sur-Moselle Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la Banque populaire de Lorraine, société coopérative de banque populaire, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation...

sur la recevabilité seulement CASSATION - Moyen - Motifs - Moyen ne visant aucun chef du dispositif - Moyen critiquant seulement les motifs... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société à responsabilité limitée Carrot Parme Activité, dont le siège est Centre Business, boulevard Marcel Dassault à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, 28 M. Jean X..., 38 Mme Jean X..., demeurant ensemble Hameau Jean E... n8 3 à Boucau Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Réseau de distribution sélective - Fausse apparence de distribution agréée - Application à des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Parfums Balenciaga, société anonyme, dont le siège social est ... 16ème, en cassation d'un arrêt n8 1390/89 rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre 1ère section, au profit de la société Loire Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Réseau de distribution sélective - Vente par un distributeur non agréé - Induction en erreur de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Loris Azzaro, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt n8 1222/89 rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de la société Boulogne Distribution, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Réseau de distribution sélective - Fausse apparence de distributeur agréé - - Application à des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Loris Azzaro, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt n8 1391/89 rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon chambre réunie, au profit de la société Loire diffusion établissements E. Leclerc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...