La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1190

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., administrateur judiciaire, domicilié à Clermont Oise, ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Mireille X... épouse A..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit de M. Giuseppe Y..., demeurant à Sainte-Geneviève Oise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Souvignet, le trésorier principal de Saint-Etienne banlieue le trésorier principal a déclaré au passif une créance de 2 590 023 francs à titre privilégié et une créance de 136 784 francs à titre chirographaire ; que le représentant des créanciers l'ayant avisé, par lettre du 3 juillet 1987, que ces créances étaient sujettes à contestation, le trésorier...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Recours avant paiement - Conditions - Déclaration -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 septembre 1990, que le Crédit agricole la banque, les ayant assignés en paiement des sommes dues par M. X... au titre de prêts dont ils s'étaient portés cautions, les époux Y... ont, le 12 octobre 1988, en vertu des dispositions de l'article 2032-1° du Code civil, assigné à leur tour M. X... en validité de la saisie-arrêt pratiquée par eux entre les mains d'un tiers et en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1990, que la société Atlantique transport et Sarmet réunis ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le Crédit industriel de d'Ouest le CIO qui avait produit à titre chirographaire pour un montant de 291 765 francs n'a été admis que pour la somme de 1 franc ; que le 31 mai 1983, il a formulé au greffe, par voie d'insertion sur l'état des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Clause résolutoire... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 1990, que la société X... Berta société Berta, qui était liée à la société Vag France par un contrat de concession, ayant déclaré la cessation de ses paiements le 31 mars 1988, le concédant, se fondant sur une clause de la convention qui prévoyait que celle-ci serait résiliée de plein droit avec effet immédiat et sans préavis en cas de cessation des paiements du concessionnaire ou mise en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Michel X..., 28/ Mme X..., née Ancel, demeurant tous deux 7, place Aristide Briand, Cambrai Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de M. Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Boschet-Sauvage, demeurant 5-7, rue J...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen né de la décision attaquée - Recevabilité. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société de gardiennage et de protection "SGRP", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de la société anonyme Compagnie d'assurances La France, dont le siège social est ... 9e, défenderesse...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Absence - Portée - Qualité de commerçant - Inopposabilité aux tiers . PRESCRIPTION... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 42 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause ; Attendu que la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Concours bancaires -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 7 juillet 1989, la Banque populaire Anjou-Vendée la banque a fait connaître à la société Joguet la société qu'elle ne maintiendrait pas l'autorisation de crédit d'escompte d'une durée indéterminée qu'elle lui avait précédemment accordée au-delà d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Sofhami ayant assigné la société Beaune caravanes en paiement d'une créance, celle-ci a soutenu que la somme réclamée devait se compenser avec celle, d'un montant supérieur, qui lui était due par la Sofhami au titre de factures antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a condamné la société Beaune caravanes au paiement de la...