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02/03/1993 | FRANCE | N°90-22135

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1993, 90-22135


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 42 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause ;

Attendu que la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme atteinte par la prescription la demande de M. Y... tenda

nt au remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à Mme X... l'arrêt retient qu'...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 42 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause ;

Attendu que la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme atteinte par la prescription la demande de M. Y... tendant au remboursement d'un prêt qu'il avait consenti à Mme X... l'arrêt retient qu'il est établi qu'à la date du prêt, soit le 30 novembre 1968, M. Y... et Mme X... avaient l'un et l'autre la qualité de commerçants et qu'ils ont contracté pour les besoins de leurs commerces respectifs de sorte que la prescription décennale instituée par l'article 189 bis du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait produit son effet extinctif le 27 janvier 1982, date de la demande ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si Mme X..., qui se prévalait de sa qualité de commerçant pour en déduire que l'obligation litigieuse était soumise à la prescription décennale, justifiait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Absence - Portée - Qualité de commerçant - Inopposabilité aux tiers.

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis ancien du Code de commerce - Personne s'en prévalant - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Recherche nécessaire.

La personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande en remboursement d'un prêt sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emprunteur, qui se prévalait de la qualité de commerçant pour en déduire que l'obligation litigieuse était soumise à la prescription décennale instituée par l'article 189 bis du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, justifiait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


Références
Code de commerce 189-bis ancien
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 05 octobre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 02 mars 1993, pourvoi n°90-22135, Bull. civ. 1993 IV N° 91 p. 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 IV N° 91 p. 63
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : Mme Piniot.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Le Dauphin.
Avocat(s) : Avocat : M. Choucroy.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 02/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-22135
Numéro NOR : JURITEXT000007030839 ?
Numéro d'affaire : 90-22135
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-02;90.22135 ?
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