La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1186

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement - Objet - Responsabilité du... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 1990, que les époux Z... ont acquis en 1979 deux parcelles de terrain en s'engageant à y construire dans le délai de 4 ans, prorogé d'une année ; qu'ils ont revendu en 1982 ces parcelles respectivement à M. Y... et à M. X..., lesquels ont garanti l'engagement pris par leurs auteurs ; que, cet engagement n'ayant pas été respecté, l'administration des Impôts, a émis...

BANQUE - Compte - Relevé - Réception par le titulaire du compte - Absence de prestation - Effets - Intérêts. BANQUE - Compte-courant -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée TRTM, Société de travaux routiers et terrassement mécanique, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Prescription... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables des impositions dues par la société à responsabilité limitée X... Prestations Entretien Service la société dont ils étaient les gérants ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Décision rendue par l'administration sur une réclamation contentieuse qui... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Z..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1990 par le tribunal de grande instance de Marseille 1ère chambre, au profit : 18/ de M. Y... Metras, et son épouse, née Robaglia, demeurant ensemble ... Bouches-du-Rhône, 28/ de M. A... des Impôts, Direction des Services...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle sur les fortes cylindrées - Taxation contraire au... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Bailly Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section A, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié à Paris 1er, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

CASSATION - Moyen - Moyen non accompagné de productions - Conclusions non produites à l'appui d'un grief de défaut de réponse - Contrat non... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Banques à Paris, société anonyme, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre A, au profit : 18 de M. Y..., demeurant ... Val-de-Marne, 28 de Mme Y... X... née Z..., demeurant ... Val-de-Marne, défendeurs à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques B..., demeurant ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de : 18 M. Z... des Impôts de Paris 2e Bonne Nouvelle, comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont square Louvois, 1-3, rue Lully à Paris 2e, agissant sous...

VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Règle applicable en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sefir, dont le siège est ... à Bondy SeineSaint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 14e chambre section C, au profit de la société anonyme Banque parisienne de crédit, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée - Définition - Répartition par... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Montbéliard Doubs, ..., agissant en sa qualité de co-gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Nouvelle Agence Vauban, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit : 18/ de Mme A..., demeurant à Strasbourg Bas-Rhin...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Vente de la nue-propriété d'un immeuble - Prise... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tanne, demeurant à Saint-André Les Vergers Aube, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1990 par le tribunal de grande instance de Troyes chambre civile, au profit du directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, domicilié à Paris 12e, ..., défendeur à la cassation...