La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1185

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Recherche des motifs de l'engagement des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Joseph Z..., 28/ Mme Solange H..., épouse Z..., demeurant ensemble à Maulévrier Maine-et-Loire, "Le Patis de l'Arceau", 38/ M. André X..., 48/ Mme E... Charrier épouse X..., demeurant ensemble à Cholet Maine-et-Loire, ..., 58/ M. Jacques Y..., 68/ Mme Régine A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Cholet...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Mandataire - Pouvoirs - Représentation d'un nouveau mandant - Conditions... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil ; Attendu que, dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la condition que les produits de ce dernier ne soient pas concurrents de ceux du premier mandant, sauf accord de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Cession globale d'une unité de production -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 12 décembre 1990 que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et fils la société ayant rejeté l'offre de cession globale d'une unité de production présentée par la société Krebser et ayant en conséquence ordonné la vente des actifs aux enchères publiques, M. X..., ancien gérant de la société, a formé contre cette ordonnance un...

VENTE - Vente commerciale - Livraison - Retard sur le délai contractuel - Réfaction du prix en dédommagement du préjudice subi. VENTE -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Modelage mécanique M. Z..., dont le siège est à Vénissieux Rhône, zone industrielle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, section 1, au profit de la Société nationale des poudres et explosifs SNPE, dont le siège est à Pontailler-Sur-Saône Côte d'Or...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Procédure - Ordonnance du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit universel, agissant en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de M. X..., pris ès qualités de syndic de la société à responsabilité limitée Charpente du Pevèle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 38, alinéa 1er, et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial et d'habitation loué aux époux Y..., Z... A... leur a délivré le 4 novembre 1986, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, ledit commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. René A..., demeurant ..., 28 Mme Evelyne A..., née G..., demeurant ..., 38 Mme Michèle X..., demeurant ... à Charleville-Mézières Ardennes, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. A..., fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du tribunal de commerce de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Déclaration - Conditions - Qualité de commerçant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant à Lafaurie Silhac à Vernoux Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble chambre des urgences, au profit de M. Alain A..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Z... et ès qualité de représentant des...

pour le 1er moyen seulement TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation des Transports Pierre Mendy, dont le siège est à Tarnos Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de la Régie Nationale des Usines Renault, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Réseau de distribution sélective - Licéité - Charge de la preuve - Recherche préalable - Nécessité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Christian Dior, société anonyme, dont le siège est ... 8ème, en cassation d'un arrêt n8 1151 rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre section 1, au profit de la société Loire Diffusion Centre Leclerc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...