La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1184

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Cassation - Jugement statuant sur le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant château d'Etroyes Juillet à Mercurey ivry Saône-et-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, au profit de : 18/ M. X..., liquidateur de la société SGRB, demeurant ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, 28/ M. Armand Z..., demeurant...

pour le 1er moyen seulement VENTE - Nullité - Dol - Erreur - Défaut de rentabilité du matériel vendu - Connaissances professionnelles de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section D, au profit : 18 de la société Kis photo speed, ayant son siège social 21, avenue duénéral De Gaulle àrenoble Isère, 28 de la société Sofinloc Sofinco et Cie, ayant son siège...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Cautionnement - Cautionnement de la dette d'un commerçant - Intérêt personnel... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée par le débiteur commerçant et par elle cautionnée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Unité de production - Cession - Prix... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à un tiers de biens immobiliers et mobiliers appartenant à la débitrice, en décidant d'attribuer le prix de cession par priorité aux créanciers hypothécaires inscrits et aux créanciers titulaires d'un...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Obligations - Mise à disposition des livres de comptabilité - Mise à disposition chez son comptable -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 octobre 1990, rendu en matière de référé, que Mme X... a cédé aux époux Y... un fonds de commerce de vente de chaussures ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de mise à disposition sous astreinte des livres de comptabilité de Mme X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Demande d'un créancier - Exercice abusif -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prieur Sports, dont le siège social est ..., à Montceau-les-Mines Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre, au profit : 18 de la société Y... armes blanches, dont le siège social est rue de l'Industrie, à Aurec-sur-Loire Haute-Loire, 28 de M. Guy...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit à être entendu par un tribunal impartial - Saisine d'office du juge -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de M. D..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Michel A..., domicilié 202, place Lamartine à Béthune Pas-de-Calais, défendeur à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'une continuation en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant Les Braults, à Mery-les-Bois Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant 10, rueeorges Pompidou, à Bourges Cher, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Location de matériel - Défendeur invoquant un prêt à usage - Obligation pour le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et D..., dont le siège social est ... à Fontaine Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel derenoble 1e chambre civile, au profit de la société Alpine de Peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... àrenoble Isère, défenderesse à la cassation...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Arrêt ayant statué sur un incident relatif de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Gérard Y..., demeurant ..., et actuellement "villa Boutons d'Or", chemin du bocon, le Bourget du Lac Savoie, 28/ M. Jacky Z..., demeurant ..., Sainte-Foy Tarentaise et actuellement avenue de laare à Landry Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry 1e section, au profit de M...