La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1181

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Dommage causé par la chose vendue. VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fibem, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Mouvaux Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de la société Cafés Méo, dont le siège social est sis à Lambersart Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Crédit-bail immobilier -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 12 février 1991, que les sociétés Bail investissement et Codétel les crédit-bailleurs ont conclu avec la société Le Borgne Parviz le crédit-preneur un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur a été mis en règlement judiciaire le 20 septembre 1985, ultérieurement converti en liquidation des biens, et a continué de régler les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer nulles des cessions de créances, consenties depuis la date de cessation des paiements par M. X..., entrepreneur d'étanchéité, mis en redressement judiciaire, à son fournisseur la société Duval, l'arrêt retient que ce mode de paiement, utilisé par M. X... à l'égard de ses fournisseurs depuis quelques années en raison de ses difficultés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Discussion - Réponse du... ...Président : M. Bézard ....Sur le second moyen : Vu les articles 54, 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi précitée, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire n'ayant pas à être notifiées aux mandataires de justice de la procédure collective lesquels en reçoivent communication lors de leur dépôt au greffe, il en résulte qu'à l'égard de ces derniers, le délai du recours dont ces ordonnances peuvent faire l'objet court à compter du dépôt qui en a ét...

MANDAT - Preuve - Charge - Société chargée du recolement de factures - Mandat de percevoir les sommes dues - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée France plastique, dont le siège social est route du POnt de Vaux, Cuisery Saône-et-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, au profit : 18/ de la société anonyme Michau fils "CODEC Angerville", dont le siège social est...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Question préjudicielle - Application d'une convention internationale - Double imposition... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burg industries, société anonyme dont le siège social est zone industrielle, ... aux Milles Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de : 18/ La société Elf Aquitaine Norge A/S, société anonyme de droit norvégien, dont le siège...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Prescription pénale - Prescription de la peine - Interruption . JUGEMENTS ET ARRETS... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1990, que M. X... a été condamné par défaut pour infraction douanière le 28 janvier 1974 à une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende et d'une somme représentant la valeur des marchandises fraudées non saisies ; qu'il a formé opposition le 9 avril 1979 dont, faute de comparaître, il a été débouté par jugement d'itératif défaut prononcé le 8 octobre 1979, et...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Prorogation - Opposabilité au tiré - Acceptation de la prorogation par le tiré -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 178 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société civile immobilière FABA a accepté une lettre de change tirée sur elle, à échéance du 31 août 1985 ; que, le 7 octobre suivant, le tireur a remis cet effet, pour escompte, au Crédit du Nord, la date de l'échéance ayant été reportée au 30 octobre ; Attendu que, pour condamner la SCI Faba à payer le montant de la lettre de change au...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marques déposées dans le cadre d'activités différentes - Risque de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Envergure, dont le siège est à Marne la Vallée ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Reims chambre civile, au profit de M. Didier X..., demeurant 19, rue duénéral de Gaulle à Les Riceys Aube, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...