La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1175

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrat en cours - Continuation - Location d'un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit de l'Est, venant aux droits de Locagest, dont le siège est à Strasbourg Bas-Rhin, ... aux Vins, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 18/ de M. B..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissement Pierre Huraux la société par un jugement qui a désigné M. X... en qualité d'administrateur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise, dit que l'administrateur passerait tout acte nécessaire à la réalisation de la cession et désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que postérieurement à cette décision...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mmes X... et Féron, qui ont exercé les fonctions respectivement de président et de directeur général de la société anonyme Etablissements Pierre Huraux la société, mise en redressement judiciaire le 3 mars 1988 avec une date de cessation des paiements fixée au 2 mars 1988, ont été condamnées par le Tribunal à payer une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Commissaire à l'exécution du plan -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile section 1, au profit de : 18 Mme Antoinette E..., épouse B..., demeurant, route nationale 4 à Blacy Marne, 28 Mme Yvette E...

pour le 1er moyen seulement MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis de l'expert communiqué aux parties et dont... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société à responsabilité limitée Eurofonte, dont le siège social est à Yzengremer Somme, ..., 28 de la compagnie Commercial Union, société d'assurances dont le siège social est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens 3e Chambre civile, au profit de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Vérification d'écritures - Dénégation d'une signature apposée sur un bon de livraison - Nécessité... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 18/ de la société pour le Financement des Investissements du Confort, de l'Aménagement et de l'Automobile, dite FICA, société anonyme, ..., 28/ de la société Sud Diffusion...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er du Code du commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a signé avec M. Y..., le 5 juin 1980, les statuts de la société à responsabilité limitée Sodial la société, dont il a été désigné gérant, et que, sur assignation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Gard...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à M. Paul Z..., mandataire-liquidateur, agissant comme représentant des créanciers de l'exploitation agricole dirigée par M. X... Pique et son épouse, Mme Denise B... de ce qu'il déclare reprendre l'instance en leur, lieu et place ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme A... les époux A... font grief à l'arrêt confirmatif Bourges 19 février 1991 d'avoir prononcé la résiliation du bail rural que leur avaient consenti les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Louis A..., demeurant Domaine Saint-Félix à Vinassan Aude, 28/ Mme Liliane X..., épouse A..., demeurant Domaine Saint-Félix à Vinassan Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 18/ de M. Z..., demeurant ... Yvelines, agissant au nom de la SCP...