La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1174

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Président : M. Bézard ....Joint le pourvoi n° 91-10.867 formé par M. Z... et le pourvoi n° 91-11.691 formé par M. Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont constitué la société civile immobilière La Vicomte la SCI en vue de la création d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel et la société à responsabilité limitée Hôtel La Vicomte la SARL en vue de l'exploitation d'un hôtel dans les locaux de la SCI, M. Y... exerçant...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Assistance fiscale - Dépôt tardif de déclarations par le client... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SIMEP, aux droits de laquelle se trouve la société Masson, a fait l'objet d'un redressement fiscal relatif à la période du 1er septembre 1979 au 31 août 1983 et motivé par l'envoi tardif de la déclaration des résultats des exercices considérés ; que cette société, soutenant que la société d'expertise comptable CCI Conseils, qui avait assuré, de 1971 à 1983, une mission de vérification des comptes et...

CAUTIONNEMENT - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Créances - Admission - Opposabilité à la caution. PREUVE TESTIMONIALE -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Paris 1er, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 9ème, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Vente volontaire - Autorisation... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 ensemble l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du président du tribunal de commerce, délivrée à la requête de la société Magot motoculture société Magot, celle-ci a été autorisée à faire procéder à la vente aux enchères publiques de son stock de matériel ; que M. X..., commissaire-priseur, a été désigné pour y...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Non recouvrement de créances - Caractère... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Z... et son épouse, née Pepe, demeurant ensemble à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit : 18 de Mme Hélène X..., domiciliée à Nice Alpes-Maritimes, ... de l'Escarène ci-devant et actuellement ..., prise en sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Action en justice - Pourvoi en cassation -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. B..., Camille X..., 28/ Mme Bernadette, Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Montredon Lot, 38/ M. D..., Noël X..., 48/ Mme C..., Louise, Virginieratacap, épouse X..., demeurant ensemble à Montredon Lot, "Lalaurie", en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen 1re...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Licenciement prononcé par le liquidateur - Indemnités de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit : 18 de M. Y..., pris ès qualités d'administrateur de la sociét...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Conditions réunies avant l'ouverture de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Anjou-Vendée "BPAV", société coopérative de banque populaire à capital variable dont le siège social est à Angers Maine-et-Loire, chemin du Nid de Pie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par a cour d'appel de Paris 25e chambre B, au profit de la société Laboratoire Avitec, sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Caractère -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'Entreprise Frulli, dont le siège social est ... 12e, 28/ M. C..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de l'entreprise Frulli, demeurant ... 6e, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aixen-Provence 17e chambre civile, au profit : 18/ du syndicat de la copropriété Le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Coopérateurs de Normandie-Picardie les Coopérateurs a demandé que soit effectuée la compensation entre, d'un côté, sa dette vis-à-vis de la société Générale de Distribution GEDIS la société GEDIS, née de fournitures impayées réalisées avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et, d'un...