La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1173

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Manquement à son obligation de délivrance - Non-conformité à la... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1991, que la société Saudi Oger a confié au groupement constitué par les sociétés la société Hennequin et la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse la société SACM l'équipement d'une centrale électrique en Arabie Saoudite, ce pour quoi, la société Hennequin a commandé cinq alternateurs à la société Alsthom Atlantique, qui en a confié la construction à la société Ateliers et...

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Attestations - Identité... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a vendu, par acte du 19 juin 1986, à M. X... un fonds de commerce de café-débit de boissons à Grimaud ; que le contrat de vente comportait une clause stipulant l'interdiction pour le vendeur d'exploiter directement ou indirectement, pendant une durée de 10 années, un fonds de même nature sur le territoire de la commune de Grimaud ; que M. Y... a exploité un bar à l'enseigne " Le Cabassan " à Grimaud...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Définition fiscale. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal René X..., demeurant à Miramont Sensacq Landes, le Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ... 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Cotisations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 société anonyme Desarbre, dont le siège est BP 6 à Roanne Loire, 28 M. Pozzoli, administrateur, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redresement de la société Desarbre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de : 18 M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 460, 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal par simple déclaration au greffe dans les 8 jours soit de leur dépôt au greffe, soit de la notification par les soins du greffier en la forme déterminée par le juge au demandeur...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention de l'article 1326 du code civil - Caractère - Règles de preuve ayant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Olivetti France, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1ère section, au profit de M. Alain X..., demeurant à Varzay, Thénac Charente-Maritime, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

pour la 1ère branche seulement REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Contrats en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ballis, dont le siège est aux Essarts Vendée, l'Oie, BP. 4, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de M. Francis G..., demeurant à Tours Indre-et-Loire, 18, rueambetta, ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation du crédit à une entreprise en difficulté - Caractère brusque et abusif non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la Banque Sudameris France, société anonyme dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Refus fondé sur un contrat de concession exclusive - Absence de faits... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 septembre 1990, que la société Europ auto était concessionnaire de la société Honda-France depuis le 31 décembre 1979, suivant des contrats annuels non renouvelables par tacite reconduction ; que, le 21 septembre 1982, la société Honda-France a fait connaître à la société Europ auto que le contrat ne serait pas renouvelé pour l'année 1983 ; que la société Europ auto a vainement demandé à la...

FONDS DE COMMERCE - Eléments - Droit au bail - Nécessité non . Quelle que soit son importance, le droit au bail ne constitue pas de plein... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 octobre 1990, que Mme Salomé Z..., épouse Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie et de l'immeuble dans lequel il est exploité, a donné le fonds à son fils Albert Y... par le contrat de mariage conclu, le 20 août 1953, entre ce dernier et Mme Raymonde X... ; qu'il a été stipulé que la donation portait sur un fonds de commerce...