La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1169

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndics - Responsabilité - Contrats en cours - Bail - Résiliation -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Tissu Maille, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre B, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... 6ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Non respect de la réglementation par le publicitaire - Atteinte au crédit de son client -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo édi conseil, société anonyme, dont le siège social est à Verrières le Buisson Essonne, ..., ZA Nord Est, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 18/ la société Plodis, dont le siège social est à Ploermel Morbihan, avenue de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndics - Action en justice - Débiteur en règlement judiciaire -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société civile immobilière Résidence Les Roches d'or, dont le siège social est à Marseille 9e Bouches-du-Rhône, Le Chambly A2, boulevard des Alisiers, 28 M. Jean X..., demeurant à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, ... de Brignolles, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du code civil - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation souveraine.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Privilèges, dont le siège est à Suresnes Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 18/ de la société anonyme Loveco, dont le siège est à Paris 16e, ... BP 225/16, 28/ de la société à responsabilit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'une continuation de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant à La Roche, Macot-La-Plagne Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 18 de M. Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Jean-Jacques...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre annonceur et agent - Dénonciation motivée de la part de l'annonceur -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KP foods France, société anonyme dont le siège est ... Pas-de-Calais, représentée par son président du conseil d'administration, domicilié audit siège, venant aux droits par fusion-absorption de la société Croky chips France, dont le siège était ... àhyvelde Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Fondement - Cause juridique ou... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Sanigros, domicilié 202, place Lamartine, à Béthune PasdeCalais, 28 la société anonyme Sanigros, dont le siège social est ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Limites - Mission - Contestations entre parties... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 janvier 1991, que par contrat du 5 mai 1983 la chambre de commerce et d'industrie de Castres CCIC a confié à la société Thomson Answare, devenue Alcatel Answare société Answare la réalisation et la mise en place d'un ensemble de logiciels devant permettre l'informatisation des tâches administratives de la CCIC ; qu'il était stipulé que celle-ci aurait le droit de résoudre le contrat 15 jours après...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Relevé de forclusion -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Armand, Corentin X..., demeurant ... L'Abbé Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée Armor plongée, dont le siège est à Prat-Gouzien, Ponmarc'h Finistère, 28/ de M. Paul-Henri Y...

VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écritures - Ecrit produit en cours d'instance - Pouvoirs du juge. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Helvetia Incendie, société anonyme, dont le siège social est Dufourstrasse 40, Case 972 9001 à Saint-Gall Suisse, et dont la direction pour la France est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre, au profit de : 18 la société Bernis Transport, dont le siège est...