La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1168

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des époux X..., prononcée le 20 juillet 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque, qui leur avait consenti des prêts auxquels elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue aux contrats, a déclaré au passif une créance au titre de l'indemnité forfaitaire stipulée en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technicrédit, société anonyme, dont le siège social est à Paris 1er, 22, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel derenoble chambre des urgences, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant à Bourgoin-Jallieu Isère, ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Alain...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOGEX a acquis de la société Rouen poids lourds un véhicule et que M. Y..., gérant de la société SOGEX, a garanti le paiement par contrat de cautionnement ; que la société Rouen poids lourds, n'ayant pas reçu l'intégralité du prix, a d'abord régulièrement repris possession du véhicule en invoquant le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, puis a assigné la société SOGEX et M. Y... en règlement...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Annexe non remise à la caution - Circonstance inopérante à établir que le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "La Colombette Sud" à Saint-Just-en-Bas Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... 9e et 2, rueérentet à Saint-Etienne Loire, défenderesse à la cassation ; Le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par l'arrêt attaqué Montpellier, 29 novembre 1990, la cour d'appel a confirmé le jugement du 25 juin 1987, par lequel le Tribunal a condamné in solidum la société civile immobilière La Lladure la SCI, Mme Y... et M. X..., ces derniers en qualité de cautions, à payer certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, à laquelle a succédé la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles - Responsabilité du transporteur - Exonération -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malaysian Internaltional Shipping Corporation, Sehdah ..., agence Agena sud à Marseille 2e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 18/ de la société Aticam, dont le siège social est à Paris 2e, ..., 28/ de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Vente d'un bien gagé - Retard du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 décembre 1990, que M. X..., désigné en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., a fait vendre un véhicule de celui-ci gagé au profit de la société financière Sovac la Sovac ; que soutenant qu'en raison du retard apporté à la réalisation du gage par le commissaire-priseur chargé de la vente elle n'avait pu être payée de sa créance sur le prix de vente du véhicule qui avait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-François A..., 28/ Mme Danièle A..., demeurant ensemble ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit de : 18/ M. Gilles Y..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape Rhône, 28/ la société Le Ludo, dont le siège est ..., 38/ M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Action en constatation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Berri-Washington, dont le siège social est sis à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section B, au profit : 18 de l'Union bancaire du Nord, société anonyme dont le siège social est sis à Paris 1er, ..., 28 de M. Patrice X...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Révocation - Faute du mandataire - Preuve à la charge du mandant - Résultat... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nimazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est boulevard Président Salvador-Allende à Nîmes Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de Mme Raymonde F..., demeurant ... Gard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...