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11/05/1993 | FRANCE | N°91-13099

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1993, 91-13099


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nimazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est boulevard Président Salvador-Allende à Nîmes (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Raymonde F..., demeurant ... (Gard),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

du 9 mars 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller r...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nimazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est boulevard Président Salvador-Allende à Nîmes (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Raymonde F..., demeurant ... (Gard),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., C...
E..., MM. Y... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Capron, avocat de la société Nimazur et de Me Bouthors, avocat de Mme F..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nimes, 10 janvier 1991), que, par contrat du 22 mars 1982, régi par le décret du 23 décembre 1958, Mme F... a été chargée d'assurer la commercialisation des constructions de la société FBGT Constructions, dans un secteur géographique déterminé ; que, par lettre du 12 juillet 1983, le mandant a résilié le contrat avec effet immédiat, au motif que Mme F..., qui devait effectuer au moins deux ventes par mois, n'avait réalisé aucune vente depuis le 30 mai 1983 ; que Mme F... a assigné la société Nimazur (la société), venant aux droits de la société FBGT Constructions, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 3 du décret précité ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir mentionné que la cour d'appel de Nîmes était composée, à l'audience des débats et au délibéré, de M. Schrub, conseiller faisant fonctions de président de chambre, et de MM. Deltel et Fabre, conseillers, alors, selon le pourvoi, que viole les dispositions de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamnetales, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui a connu du litige en participant, au cours de la procédure de première instance, à une décision de caractère juridictionnel ; que M. Deltel a, en première instance, rendu l'ordonnance de référé

qui a commis M. B... pour dresser le rapport d'expertise sur le vu duquel l'arrêt attaqué a été rendu ; que la cour d'appel, qui a méconnu l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que, par application de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, la contestation afférente à la régularité de la composition de la cour d'appel devait être présentée, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme F..., agent commercial, une indemnité de résiliation de 4O 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandant n'étant pas tenu de payer une indemnité de résiliation à l'agent commercial lorsqu'il prouve que celui-ci a commis une faute, le juge ne peut octroyer une indemnité de résiliation à l'agent commercial, sans avoir examiné les fautes que lui impute le mandant ; que la cour d'appel constate que la société reprochait à Mme F... de n'avoir apporté aucune affaire à compter du 30 mai 1983 ; qu'en se bornant, dès lors, à relever que Mme F... n'a pas commis de faute pour n'avoir pas rempli son quota contractuel, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; et alors, d'autre part que, comme la société le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la convention souscrite par les parties ne réserve à Mme F... aucune exclusivité sur la clientèle qui s'adressera directement au mandant ; qu'en relevant, dès lors, pour énoncer que Mme F... n'a pas commis de faute, que la société lui a adressé, à partir du 30 mai 1983, moins de clients potentiels qu'elle ne le faisait auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civillegifrance ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, qui ne dit pas que Mme F... bénéficiait d'une clause d'exclusivité, accueille la demande de celle-ci, dès lors que la société avait la charge de la preuve de la faute du mandataire et que le résultat de l'activité de Mme F... était, à lui seul, inopérant à établir cette faute ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche dont fait état la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans aucun fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Révocation - Faute du mandataire - Preuve à la charge du mandant - Résultat d'activité inopérant - à lui seul - à l'établissement d'une faute.

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment.


Références
Code civil 1134
Décret 58-1345 1958-12-23 art. 3
Nouveau code de procédure civile 430
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 11 mai 1993, pourvoi n°91-13099

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 11/05/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-13099
Numéro NOR : JURITEXT000007191094 ?
Numéro d'affaire : 91-13099
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-11;91.13099 ?
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