La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 116

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Annulation du jugement entrepris - Défaut d'intérêt. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., demeurant en Vernay, 69120 Chevinay, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa double qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société SET...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-12.102 formé par : 1 / M. Gilles Y..., demeurant 6 bis, Place des Prunus, 31140 Pechbonnieu, 2 / M. Robert Y..., demeurant ..., 3 / Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / M. Victor Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 96-12.103 formé par : 1 / M. Gilles Y..., 2 / M. Robert Y..., en cassation, le premier, d'un arrêt n° 660 rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, le second, d'un arrêt n° 659...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Lucien Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Z..., société anonyme, et Z... fret, société à responsabilité limitée, et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Intermodal Europe, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / Mme Lucie X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / M. Gilles Z..., demeurant 09310 Les Carbannes, 4 / M. Robert Z..., demeurant ..., 5 / M. Victor...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section B, au profit de M. Frédéric A..., demeurant 54, René Y..., 93000 Bobigny, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Regival entreprise, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Eric X..., 2 / de M. Gabriel X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Michel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2ème section, au profit de M. Michel Y..., demeurant à Saint-Christophe-en-Bresse, 71370 Saint-Germain-du-Plain, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de recours... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant "Terzelec", ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit : 1 / de M. Georges B..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Bernard A..., demeurant ..., 2 / du Crédit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 24, La Couture Saint-Hilaire, 60112 Milly-sur-Thérain, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commercial, au profit de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Maison Werval, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... mis en redressement judiciaire le 23 octobre 1992, avec date de cessation des paiements fixée au même jour, fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 23 avril 1996 d'avoir reporté la date de cessation de ses paiements au 23 avril 1991, alors, selon le pourvoi, que la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Lyon, demeurant place Paul Duquaire, 69005 Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...