La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1159

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Compte bancaire - Retrait opéré dans... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Marie-Louise Y..., épouse D..., demeurant à La Tour-en-Jarez Loire, La Tuilière, 28/ Mme Hélène A..., épouse C..., demeurant à Saint-Etienne Loire, 3, rue Mi-Carême, 38/ Mme France A..., épouse X..., demeurant à Chateauneuf-les-Martigues Bouches-du-Rhône, ..., 48/ M. Bruno A..., demeurant ..., 58/ M. Denis...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation. BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle. BREVETS... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prométo, société anonyme dont le siège social est à Paris 16e, ..., agissant en la personne de son président-directeur général, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section A, au profit de la société Sollac...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Infraction aux lois sur les sociétés... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Relais de l'Europe automobile, dont le siège est rue Roger Salengro à Pont Sainte-Marie Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de : 18/ Mme Raymonde Y..., épouse Barbera, 28/ M. A... Barbera, demeurant tous deux rue Roger...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Franchise - Rapports avec le franchiseur - Obligations du franchisé - Indétermination des prix de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D... Delabre, demeurant à Loos Nord, résidence du Parc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain Nord, rue des Coopérateurs, défenderesse à la...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Exception - Fraude aux droits du bailleur . Le crédit-preneur... ...Président : M. Bézard ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sitra, dont M. X... s'est porté caution, a obtenu de la société Bail Equipement le financement d'un camion et d'une remorque par un crédit-bail ; que le dirigeant de la société Sitra a signé, en laissant " en blanc " la date, un procès-verbal de prise en charge des matériels ; que la société Sitra...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Mont-de-Marsan Landes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, au profit de la société anonyme Rousseau Sportline, dont le siège est à Caussade Tarn-et-Garonne, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Utilisation déloyale d'un nom patronymique connu pour créer... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres européennes du Creusot, DIRCI Michel A..., société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Le Creusot Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1991 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit de la société Pompes funèbres générales, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Voies de recours - Exclusion - Jugement rendu... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cogera, dont le siège est à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal de commerce de Bordeaux 5e chambre, au profit de M. X..., mandataire liquidateur de la société Arc Auto, demeurant ès qualités résidence Rivière à Bordeaux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flygt France, dont le siège est à Suresnes Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société anonyme Sigoure, dont le siège est à Rioges Loire, zone industrielle, société en liquidation des biens, représentée par son syndic M. X...

NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Opposabilité du nantissement aux tiers - Plaque fixée à demeure sur le matériel - Bande plastique... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la Société industrielle des établissements Voyer SIEV, société anonyme dont le siège est ... Indre-et-Loire, actuellement en liquidation amiable, 28 M. A..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme SIEV C/O Norcros industry International limited, Spencers wood, reading, bershire, RG 7 Int. UK...