La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1158

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Nécessité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge et, actuellement ... à Juvisy-sur-Orge Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A, au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée Agence Immobilière Crousse et Cie, ... Essonne, 28/ de la société anonyme Cabinet Renaud Y..., ... Essonne, défenderesses à la cassation ; Le...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Sociétés commerciales en général - Fusion - Application non . SOCIETE... ...Président : M. Bézard ....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pipo Saint-Michel, qui a été absorbée par la société 3F Restaurant, était titulaire d'un bail de locaux commerciaux consenti par la société Parimmo ; que celle-ci a assigné la société 3F Restaurant en résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la fusion par absorption...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Demande d'indemnisation présentée par un actionnaire - Soutien accordé... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félicien X..., demeurant ... à Hallencourt Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la société Centrale de Banques, société anonyme, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation à l'ordonnance - Conditions - Intervention avant la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kit diffusion, dont le siège est à Bozouls Aveyron, ZA Les Calsades, BP, n8 2, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société à responsabilité limitée France Discount, dont le siège est à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, Petite...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales - Situation irrémédiablement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Raymond X..., demeurant ..., Arpajon-sur-Cère Cantal, 28 Mme Yvonne X..., demeurant ..., Arpajon-sur-Cère Cantal, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre civile, au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ... 2e Rhône et sa direction...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Mention "valeur à l'encaissement" - Souscription par l'endosseur non - Mandat donné au... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise générale du bâtimentTIB, dont le siège social est ... suraronne Haute-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot et Garonne, dont le siège est ... Lot-et-Garonne, défenderesse à la cassation...

pour le 1er moyen CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Possibilité et forme de réserves... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Banque, société anonyme, ayant son siège ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit de la Société nationale de télévision Antenne 2, ayant son siège ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Acte extra-judiciaire - Définition - Acte d'admission - Nécessité. SOCIETE EN NOM... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant chez les époux Z..., 3, avenue BD Jourdan à Marseille 14e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de : 18/ La Société générale, dont le siège social est ... 9e, 28/ La société en nom collectif...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vierzon pompes funèbres, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège social est ... 11e, défenderesse à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Président : M. Bézard ....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1.c du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations en restitution de l'impôt doivent être introduites au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt, ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation déposée le 27 juillet...