La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1157

MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Effets - Transformation du contrat en contrat de dépôt non . DEPOT - Définition - Perception... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à la société Mobil Oil française de son désistement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Mobil Oil française la société Mobil a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service, étant stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat ; qu'après l'expiration du contrat, M. X..., gérant de la société X..., a signé une reconnaissance de...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Opposition du tireur - Paiement malgré cette opposition - Préjudice en résultant. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Z..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Société centrale de banque, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Vannes-remparts a demandé, en application des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. X..., gérant de la société Omni-services...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve par... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, M. X..., gérant de la société occitane de distribution société de distribution, s'est porté caution solidaire, envers la société des Produits du maïs, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la première à la seconde, au titre de livraisons de marchandises ; que la société de distribution ayant été mise en...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende - Dissimulation du prix - Preuve - Règles relatives à... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1827 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement critiqué, que, la société Marchal ayant acquis du propriétaire-bailleur le fonds de commerce dont elle avait la location-gérance, l'administration des Impôts a estimé qu'il y avait eu dissimulation d'une partie du prix de cession, correspondant aux redevances de location-gérance ; qu'elle a en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Charges - Travaux de remise en état... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bressuire, 14 janvier 1991, que la société Saviel la société a acquis de M. X... un ensemble immobilier comprenant notamment des carrières, l'acte stipulant que l'acquéreur prenait à sa charge les travaux à effectuer résultant d'engagements pris antérieurement par le vendeur, en particulier de remise en état des carrières, l'ensemble de ces travaux étant estimé à 550 000 francs...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lille, 17 janvier 1991, que la société Kaufman and Broad international la société a acquis 8 parcelles de terrain à bâtir en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 691 du Code général des impôts ; qu'elle a réuni les parcelles en un seul ténement d'une surface de 174 015 mètres carrés, qu'elle a ultérieurement revendu...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Président : M. Bézard ....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Dijon, 18 février 1991, que la société Ricard a réclamé, le 24 août 1989, la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 10 janvier 1983, qu'elle avait acquittées pour son établissement de Brochon Côte-d'Or au titre des années 1983 et 1984 ; que sa demande a été déclarée irrecevable...

CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie devant les juges du fond - Irrecevabilité de sa demande tendant à ce que la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Bruno X..., demeurant ... L'Eglise, Loudes Haute-Loire, 28 M. Joseph Y..., demeurant Les Deux Rocs, à Aiguilhe, Le Puy-en-Velay Haute-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre, au profit : 18 de la Caisse régionale de crédit agricole CRCA de la Haute-Loire...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Etablissements horticoles Georges Truffaut société Truffaut a conclu en 1981 avec la société Les Jardins du Lauragais, en cours de formation, un contrat de franchise en vue de la création et de l'exploitation d'un...