La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1155

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Exigibilité des créances non échues non - Déchéance du terme invoquée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Paris 5e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est à Vesoul Haute-Saône, 43 bis, ruerosjean...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Vendeur avec réserve de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alser, qui avait livré du mobilier de présentation dans 29 magasins du groupe Nasa électronique, sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué ce matériel dès le prononcé du redressement judiciaire des 95 sociétés concernées par cette procédure ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de rechercher si le mobilier existait au jour du jugement d'ouverture et pouvait être restitué en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle - Conditions. ENTREPRISE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant à Béthune Pas-de-Calais, résidence de France, rue Emile Zola, agissant tant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société anonyme SBE, dont le siège social était à Beuvry Pas-de-Calais, rue Volta, qu'en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. F...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré Douai, 13 décembre 1990 de l'avoir condamné, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer l'intégralité du passif de la société dont il avait été le dirigeant avant le prononcé du redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que d'une part, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société en date du 17...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes à l'égard d'une banque - Dettes au profit d'un... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 19 avril 1978, M. X... s'est porté, envers la Banque populaire provençale et corse la banque, caution solidaire des dettes de la société Conception d'applications et réalisations des techniques électroniques et informatiques la société, dont il était le gérant ; qu'en 1982 et 1983, la société a conclu des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 1990, que M. X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 la société ; que Mme X..., son épouse, s'est portée caution de la société auprès de la Banque nationale de Paris la banque ; que la société a été ultérieurement mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 - Application dans le temps . LOIS... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 12 mai 1982, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti un prêt à la Société de restauration du Cygne société du Cygne, remboursable en trente-deux mensualités ; que le prêt était garanti par diverses sûretés, dont un nantissement sur le fonds de commerce de restaurant que la société du Cygne devait créer et le cautionnement de la société Les Trois...

COMPENSATION - Compensation légale - Obstacle à la compensation - Prescription d'une des créances - Action contre un transporteur.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des transports de Savoie, société anonyme, dont le siège est à Chalons-sur-Marne Marne, zone industrielle Saint-Martin sur le Pré, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 18/ la société anonyme William Pitters international, dont le siège social est à Lormont...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte-courant - Encours de caution - Dettes contractées par la société débitrice principale non. PROCEDURE... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant 24, rue desouttières à Antony Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de : 18/ la Banque régionale d'escompte et de dépôts Bred, dont le siège social est ... 12ème, 28/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., le...

AGRICULTURE - Céréales - Commercialisation - Céréales détenues par les producteurs - Céréales en culture - Portée - Collecte agréée -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1991, que les 25 juillet et 1er août 1985, la société Sodistock-Sonastock, société Sodistock propriétaire à Nantes de silos portuaires a fait l'avance pour un mois de 3210 tonnes de blé à la société Grainex ; qu'en l'absence de restitution dans le délai imparti, de la marchandise, et pour la garantir, la société Grainex a obtenu le 28 octobre 1985, le...