La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1145

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Conditions tenant aux biens... ...Président : M. BEZARD...Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements du 21 avril 1988, le juge-commissaire a, par deux ordonnances, rejeté, comme tardive, la demande présentée le 23 août 1988 par la société Auxilease, aux droits de laquelle est venue la société Franfinance Location la société tendant à la restitution d'un véhicule donné par elle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 13 mars 1991, que la société SEG Bourillon la société X... en redressement judiciaire, assistée de l'administrateur de la procédure collective, a sous-traité à la Société normande d'études et de réalisations SNER des travaux qui lui avaient été confiés par la société SPI ; que M. X... s'est porté caution du paiement de ces travaux au profit de la SNER ; que celle-ci a assign...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance du 17° arrondissement de Paris, 29 janvier 1991, que la marchandise qu'il a achetée en Autriche ayant été endommagée au cours de son transport jusqu'en France, M. X... a assigné en réparation de ses préjudices la société de droit autrichien Spedition Krischan, premier transporteur et la société Etablissements Andr...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Cuirs Fournier société Fournier représentait, depuis plusieurs années, la société NV Lederfabriek Schotte société Schotte pour la vente de ses peausseries ; qu'au cours de l'année 1985, les parties ont engagé des pourparlers en vue de faire régir leurs rapports par un contrat écrit ; que ces pourparlers n'ont pas abouti ; que, le 8 juillet 1987, la société Schotte a rompu ses relations avec la...

AGENT COMMERCIAL - Commissions - Action en paiement - Modification unilatérale et substantielle du taux. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edition Affiche Impression, dite EAI, société anonyme, dont le siège social est à Paris 16e, 2, place de Barcelone, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991, par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de Mme Christianne X..., demeurant à Dange Saint-Romain Vienne, défenderesse à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Exception - Nécessité de s'en prévaloir. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Baudou, dont le siège social est à Bussière Galant Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de la société anonyme Pierre Roux, dont le siège social est ... Haute-Vienne, défenderesse à la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Clause pénale - Limitation de l'engagement à une somme déterminée - Commencement de preuve par écrit complété par un... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofincar, filiale de la banque Sofinco, SNC, dont le siège est à Evry Essonne, rue du Bois Sauvage, en cassation d'un arrêt n° 259/90 rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Tarascon-sur-Ariège Ariège, domaine...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Réparateur - Machine ne fonctionnant pas après son intervention . Ne tire pas les... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a assigné M. X... en paiement d'une facture d'un montant de 7 359,38 francs, correspondant à la réparation d'une machine à café ; que M. X... s'est opposé à cette demande en soutenant que ce matériel n'était pas en état de marche lors de sa remise en place et que le réparateur n'avait pas été en...

pour le 1er moyen REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Imprimerie Claude Chambre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Barki Agency, venant aux droits de la société Cellusose...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Christian Z..., ès-qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cuisines Center, demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la...