La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1141

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de crédit-bail conclus par les débitrices, un premier arrêt Montpellier, 7 mai 1991, statuant sur l'appel dirigé par la société Bail investissement et...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Usage frauduleux - Utilisation de l'effet attractif d'un patronyme... ...Président : M. BEZARD...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1991, que le 1er mars 1983 et le 5 juin 1986, la société Messier Hispano Bugatti, succédant à la société Automobiles Ettore Bugatti, titulaire de différentes marques comprenant le terme Bugatti ou le sigle EB, déposées en renouvellement le 20 mai 1980 sous le numéro 1 135 187, le 18 mai 1979 sous le numéro 516 682, et d'une marque figurative comprenant le terme Bugatti dans un ovale perl...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midial et la société Nutrial, cette dernière devenue société CPC France et invoquant un contrat du 18 décembre 1987, par lequel la première lui a cédé, d'un côté, les marques, nominales et figuratives, Benco, déposées, en renouvellement, à l'exception de la dernière, les 8 janvier 1965, 7 avril 1987, 26 février 1980 et 22 août 1985, enregistrées respectivement sous les numéros 335 936, 849 087, 545 960...

DESSINS ET MODELES - Protection - Transmission des droits de l'auteur - Délimitation nécessaire du domaine d'exploitation des droits cédés. ... ...Président : M. BEZARD...Vu l'article 31 alinea 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant à son lieu et quant à sa durée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daniel X... Y..., propriétaire de modèles de bijoux déposés à l'Institut national de la propriété industrielle le...

pour le 3e moyen seulement IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeants d'une société ou de tout autre groupement -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Hameau des Buissons, à Villons-les-Buissons, Thaon Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile et commerciale, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Caen-Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant...

SOCIETE DE FAIT - Eléments constitutifs - Apport - Apport en industrie. SOCIETE DE FAIT - Eléments constitutifs - Intention de s'associer -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de M. Daniel Z..., demeurant ... Haut-Rhin, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs - Nécessité.... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi estimée due une décision motivée ; Attendu qu'il résulte des...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 mai 1991, que la Société chalonnaise d'assistance technique la SCAT dont M. X... et M. Y... étaient respectivement président du conseil d'administration et directeur général, a été mise en liquidation des biens ; qu'imputant à la Société bourguignonne de comptabilité, qui était chargée de la comptabilité de la SCAT, divers manquements dans...

MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins "Château-Latour" et "Château La Tour Blanche". ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole Château La Tour Blanche, dont le siège social est à Saint-Christoly Médoc Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la société civile du vignoble Château Latour, dont le siège social est à Pauillac Gironde, 2°/ de M. Jean-Marie, Louis X...

SOCIETE DE FAIT - Dissolution - Partage - Partage des bénéfices en fonction des apports effectués - Application à un cabinet médical exploité... ...Président : M. BEZARD...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 mai 1991, que Mme X... et M. Y..., tous deux médecins exploitant en commun un cabinet de radiologie, ont mis fin à leur collaboration et demandé que soient établis les comptes entre parties ; que M. Y... a demandé que Mme X... soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par son brusque départ ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches...