La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 114

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps partagé SCAITP Diamant Beach Club, représentée par son gérant la SARL Prodigest, représentée elle-même par son gérant M. Claude X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information nécessaires - Motivation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wang international import expert, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié : 77200 Torcy...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air liquide santé, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps partage SCAITP , Diamant Beach Club, représentée par son gérant la société à responsabilité limitée Prodigest, représentée elle-même par son gérant M. Claude X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque santé, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances rendues le 30 octobre 1996 et 7 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lille, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Turbo loisir, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 97-30.185 formé par la société Carboxyque santé, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Q 97-30.186 formé par la société Air Liquide santé, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions nécessaires - Exercices concernées non - Eléments... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.213 formé par Mlle Corinne B..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, II - Sur le pourvoi n° V 97-30.214 formé par la société l'Alimentation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mlle Corinne B..., demeurant ..., en sa qualité de gérante, III - Sur le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-30.285 et Y 97-30.286 formés par : 1 / la société Trading et consulting services, dont le siège est 32, Zenobegrammestraat, 2018 Antwerpen Belgique, 2 / la société Total computer solution, dont le siège est ..., toutes deux représentées par leur président directeur général, M. X... de Bolle, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Jean-Marc X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société François automobiles, sociét...