La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1137

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TPM, société anonyme, dont le siège social est à Vern-sur-Seiche Ille-et-Vilaine, zone industrielle du Bouridel, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Demler, venant aux droits de l'ancienne société Brouiller suivant assignation, dont le siège est à Crevecoeur le Grand Oise, "La Borde", 2 / de la société Brouiller, société anonyme, dont le siège...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Scierie moderne de la Thierache, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Hirson Aisne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de la société Holz Fink, société de droit allemand, dont le siège social est à Deggendorf Haut-Rhin, Mumlbergstrasse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Autorité de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ginez Y..., demeurant ... Gendarmerie à Lasne Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de la société anonyme Locabail, dont le siège est ... 16e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. Bézard ....Met hors de cause M. Michel X... contre lequel aucune des critiques du pourvoi n'est dirigée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mars 1991, qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Etablissements X... la société, ayant pour objet la vente et la réparation de machines agricoles, le syndic a assigné M. Pierre X..., président du conseil d'administration, et Mme Lucette Y..., son épouse, directeur général, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Nil Y..., née Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray Seine-Maritime, 2 M. Jean Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray Seine-Maritime, en cassation de l'arrêt n° 1838/90 rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre, au profit de M. Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'exploitation des Etablissements Z...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf France, dont le siège est 2, place de la Coupole, à La Défense 6, Courbevoie Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre civile et commerciale, au profit : 1 de M. Y..., 2 de Mme Antonia Y..., née X..., demeurant ensemble ... Saint-Marcel, Le Puy Haute-Loire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Relevé de compte non assorti de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Canon, dont le siège est ... à Le Blanc Mesnil Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Josse Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Borome Multisystèmes...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Methorgha, dont le siège social est au Petit Clamart Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Courtanne Bois, dont le siège social est à Le Margaret X... Haute-Loire, 2 / de la compagnie d'assurances Helvetia Incendie, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9e...

pour les 2 premiers moyens PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Recevabilité de l'exception - Exception présentée devant la Cour de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., demeurant à Banon Alpes-de-Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, Section A, au profit : 1 de M. Roger X..., demeurant à Campagne Bel Honneur, à Montfuron Alpes-de-Haute-Provence, 2 de M. Guy Y...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1239 et 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rematex a...