La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 113

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Impôts et taxes -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caplif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le Haut Commissaire de la République, directeur des services fiscaux, domicilié ..., défendeur à la...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Compétence du juge des référés - Main-levée. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits indirects, représentée par son directeur général en exercice domicilié en ses bureaux ...Université, 75700 Paris, avec Direction régionale dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de M. Pietro X..., demeurant via F...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Référence au prix du marché - Indétermination du prix non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle La Sweaterie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. Francisque Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

DROIT MARITIME - Port - Droit de port - Plaisance - Action d'une société donnant droit exclusif de mouillage - Jouissance privative - Droit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 1re chambre, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Agent compétent. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPP Hôtels Marmotte, venant aux droits et obligations de la société Ceinhci SNC, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre, 1ère section, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de la comptabilité - Agents habilités. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPP Hôtels Marmotte, venant aux droits de la société CEIHCI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Obligation des sociétés de bourse - Renseignement. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Erick X..., domicilié chez M. René X..., ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société Michaux gestion, société anonyme, dont le siège est 3, rue du Président Carnot, 69002 Lyon, 2 / de la société Crédit lyonnais Small Caps...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wang international import export, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects de Paris Est, domicilié 9, cours de l'Arche Guédon, 77200 Torcy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° B 97-30.013 formé par la société Carboxyque française, dont le siège est ..., Sur le pourvoi n° C 97-30.014 formé par la société Carboxique santé, dont le siège est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 31 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° D 97-30.107 formé par la société Air Liquide Santé, dont le siège social est ..., Sur le pourvoi n° D 97-30.015 formé par la société Carboxyde Santé, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses...