La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1119

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble rural - Qualité... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Cusset, 6 juin 1991 que les époux X... ont acquis le 25 juillet 1986 un bien rural et ont bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705 du Code général des impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail enregistré ou déclaré depuis au moins 2...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Effets - Date. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Matra communication, dont le siège est rue Timbaud à Bois d'Arcy Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Sophartex laboratoires, dont le siège est ... Eure-et-Loir, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris la Bics a réclamé le paiement de lettres de change qu'elle avait escomptées et qui, selon elle, auraient été tirées par la société Méditerraneo club sur la société Norbert Dentressangle, laquelle les aurait acceptées ; que, ces effets s'étant révélés faux à la suite d'une expertise ordonnée par le conseiller de la mise en état, la Bics a invoqu...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal de grande instance du Havre 1re chambre, au profit de M. X..., Jacques, Denis Y..., demeurant hameau de la Payennière, Montivilliers Seine-Maritiime, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Dénomiation à titre de nom commercial - Nécessité d'une commercialisation dans un territoire... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul, Roland X..., demeurant ..., Ile Maurice, 2 / la société Mauvilac and Co Limited, société de droit Mauricien, ayant son siège social à Pailles Road Pailles, Ile Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A, au profit de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Gilbert Z..., demeurant ..., Les Abrets Isère, 2 Mme Marie-Thérèse X... épouse Z..., demeurant ..., Les Abrets Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de M. François, Xavier Y..., demeurant ..., appartement 6439, à Carmaux Tarn, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Actionnaire important - Présomption d'immixtion dans la gestion sociale non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lucie, sise à Paris 3e, 4, passage Saint-Avoye, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la société IN-CON, sise à Paris 7e, ..., 2 / de la société Banque arabe et internationale d'investissement "BAII", sise...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Refus de vente - Préjudice. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Adidas, dont le siège est à Landersheim Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Bresciani, dont le siège est ... Saône-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Prise d'effet -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1 / de la société anonyme Ford France, 344, avneue Bonaparte à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, 2 / de la société anonyme Villefranque, ... Aude, défenderesses à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofral, société anonyme dont le siège social est sis BP 164, Pontivy Morbihan, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Le Pottier, à la suite de la cession autorisée par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, en date du 19 avril 1989, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de M. le directeur des Services fiscaux des Côtes d'Armor...