La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1117

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Broudehoux Boisse, dont le siège est ... d'Hallendre à La Madeleine Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Transports Rapides du Nord TRN, dont le siège est ... Nord, 2 / de la société Transports Heppner, dont le siège est ... Val-de-Marne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

pour le second moyen ASTREINTES - Liquidation - Astreinte définitive - Prise en compte de l'exécution. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delta Traduction, dont le siège est ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre C, au profit de la société La Règle à Calcul, dont le siège est ... 5ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

CONTRAT DE BIERE - Prix - Prix indéterminé - Clause de réévaluation - Référence au salaire de l'ouvrier brasseur fixé par un tiers -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 21 juillet 1981, M. Serge X... a conclu, tant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le France qu'en son nom personnel, un contrat d'approvisionnement exclusif en bières avec la société La Brasserie du pêcheur, pour une période de 10 années ; que M. Serge X... ayant quitté la gérance de la société Le France le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Assureur subrogé - Interruption du délai non. CASSATION - Moyen - Défaut de réponse... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Gondrand, dont le siège est ... 16e, 2 / La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de : 1 / M. Hubert Y..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antonella Mauro, commissaire aux comptes, demeurant via Guizzelmi, 6, à Porto Italie, agissant ès qualités de syndic de la faillite de société de droit italien Maglificio Ellepi di Lombardi Leonello et cie Snc, sise à Carmignano Seano Italie, via Caso 5, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre - section B, au profit de la société Otalia, société à responsabilité limitée, dont le siège social...

CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité . Est irrecevable le... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 2 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Etablissements Darty et Fils, ... à Bondy Seine-Saint-Denis, en vue de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CRPI, Centre régional de protection incendie, société anonyme, dont le siège social est ... l'Artaud Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de la société Paterna Services, dont le siège social est ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cooperl, dont le siège social est à Lamballe Côtes-d'Armor, zone industrielle, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, étant observé que ladite société vient aux droits de la société àresponsabilité limitée Ollevier Salaison, dont le siège social est à Deuil La Barre Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, dont le siège est ministère de l'économie, des Finances et du budget, ... 12e, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le tribunal de grande instance de Lyon 1ère chambre, au profit de Mme Danièle X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements "Ralli", dont le siège est à Cassis Bouches-du- Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de la société anonyme Les Terrasses de Cassis, dont le siège est à Cassis Bouches-du-Rhône, Le Cap des Terrasses...